A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... contestée par l’industrie qui argumente principalement que cela représente un handicap à l’avancée de la ... de l’OBE (Office du Brevet Européen) y a considéré que l’étape de l’extraction d’échantillon faisait ... Alors à la lumière de leur portée respective, ainsi que des évolutions récentes, on pourra se pencher sur le ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Celle-ci souffrait de nombreux défauts, tels que le caractère aléatoire de la procédure soumise à ... p 387-404), le mandat d’arrêt européen est la preuve que les Etats Membres sont désormais prêts à se défaire ... qu’un Etat pouvait refuser l’extradition en arguant que l’acte en cause n’était pas pénalement réprimé ...
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... dans son article 123 le principe du contradictoire ainsi que le principe d’équité de la procédure judiciaire ... Fédération de Russie. Il convient en effet de remarquer que le code de 1964 est resté effectif assez tardivement ... d’instruction en vue de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la ... Mot-clés:
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a refusé de reconnaître un jugement étranger au motif que le juge argentin à l’origine de la décision ... d’une obligation et du caractère quérable ou portable de celle-ci reste très controversée en droit ... de reconnaissance en dehors du champ d’application de tout instrument communautaire ou international, les juges de ...
Mot-clés:
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... D’autre part, le législateur communautaire ne peut agir que dans le cadre des dispositions prévues par le Traité. ... les institutions communautaires ne peuvent intervenir que dans les limites des compétences qui leurs sont ... actuel concernant le défaut de base juridique (I) ; tout en mettant en lumière la façon dont la Communauté ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Regis Chemain L'Union Européenne n'a que le statut d'observateur au sein de l'Organisation ... programme d'action de l'OIT en faveur du travail décent, que " l’Union européenne s’emploie à appliquer – tant ... législation européenne touchant au domaine social ou à tout autre secteur en lien avec les normes édictées par ...
Mot-clés:
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... afin de permettre l’identification des criminels, tout en veillant à en conserver la substance sans laquelle ... un federal crime (infraction au regard du droit fédéral) que depuis 1986, et le Money Laundering Control Act. Les ... de gestion et les intermédiaires financiers, de même que le Uniting and Strengthening America by Providing ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... d’après les vérifications effectuées, il résultait que les conjoints P n’étaient pas les parents biologiques ... de l’enfant ; la pratique de gestation pour autrui, tout comme la fécondation hétérologue, est interdite en ... loi ukrainienne autorise une telle pratique à condition que les ovocytes n’appartiennent pas à la mère porteuse ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... dans le domaine. Le respect des valeurs éthiques telles que le droit à la personne, au travail, ou bien la prise en ... juridictionnel et administratif », c’est ainsi que s’exprime Isabelle Meyrat, sceptique sur la nouvelle ... conséquent, partant d’une inspiration internationale, tout comme son voisin français, la loi d’Estrémadure est ...La définition de la grève
... traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce droit ... confirme cette thèse en reconnaissant que « tout salarié a un droit personnel à la grève »(Arrêt de ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne