La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... du 12 janvier 2005 dans laquelle les juges ont constaté que les « tests de paternité clandestins », sans ... et françaises dans lesquelles les Cours constatent que les tests de paternité clandestins ne peuvent pas être ... filiation sociale et familiale sans risquer la rupture de tout lien juridique entre les parties. Le consentement à ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... des enfants et quand avoir ces enfants » [2] , ainsi que la reconnaissance de la vie prénatale comme bien ... le droit à la maternité librement décidée (…) que les femmes puissent prendre la décision initiale de ... du Conseil de l’Europe, affirme le droit de tout être humain, et en particulier des femmes, au respect ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... de divorce et de régime matrimonial, étant donné que les systèmes dans les Etats européens sont différents. ... il est différenciable de ces deux régimes étant donné que les époux sont alors soumis au régime de la séparation ... [2] . Au niveau européen, il est prévu à l’article 21 que d’autres Etats membres de l’Union européen peuvent ... Mot-clés:
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... par le juge d’instruction qui ne peut exécuter tout acte utile à la manifestation de la vérité que « conformément à la loi » selon l’article 81 du ... la sonorisation. La Cour européenne a également estimé que le droit français, s’agissant de la pose de micros, ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... Les récentes réformes du droit français montrent que les droits des associés dans les entreprises en ... refusé de voter, soit il pourra ordonner la cession de tout ou d’une partie de la participation que les actionnaires récalcitrants détiennent dans le ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... coutumière en vigueur en Italie. La Cour considère que cette norme n’est pas conforme à un certain nombre de ... aux enfants soulignent cette idée en faisant remarquer que « les discriminations constatées actuellement dans le ... ont complètement changé et la logique voudrait donc que l'on mette en harmonie le droit du nom avec les principes ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... de lutte contre le travail forcé en France au point que la doctrine a parlé d’ « un moment de ... 2 alinéas 2 et 3 de ladite loi considère comme risque « tout état pouvant constituer, sur la base d’un ensemble de ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... comme une incapacité de payer, est constatée dès lors que 10% ou plus des dettes échues ne peuvent être payées ... est menaçante et non encore survenue, elle constitue tout de même une raison d’ouverture de la procédure ... ses pouvoirs d’administration. En Allemagne, l’article 80 de l’InsO décrit le transfert des droits de disposer et ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ressources en eau[1] » à l’horizon 2030. Or, sachant que le changement climatique s’accélère, la garantie ... l’évolution du droit à l’eau. C’est aussi parce que l’eau fait l’objet de différents intérêts que sa ... des factures (…) de la distribution de l’eau tout au long de l’année.[25] ». Selon la société, il ...
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... contestée par l’industrie qui argumente principalement que cela représente un handicap à l’avancée de la ... de l’OBE (Office du Brevet Européen) y a considéré que l’étape de l’extraction d’échantillon faisait ... Alors à la lumière de leur portée respective, ainsi que des évolutions récentes, on pourra se pencher sur le ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies