L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... la vente n’a jamais eu lieu. En effet, le fait que le vendeur ait livré une chose différente de celle convenue dans le contrat, ou le fait que l’une des parties (ou les deux) aient fait une erreur ... des parties, il n’y a donc pas eu dol. Cette analyse est tout à fait similaire à l’approche française du dol, qui ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... de Florence (Corte di Apello di Firenze) au motif que les tribunaux n’avaient pas compétence pour juger les ... en cassation devant la Corte di Cassazione qui décide que les juridictions italiennes peuvent connaître de ... 12 décembre 2002). La CIJ quant à elle vient tout récemment de réitérer son attachement au respect de ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... Américain, notamment, mais pas exclusivement, en tant que réfugiés. Parmi les mesures adoptées, le décret ... : sur le fond, le décret serait illégal, tandis que sa mise en œuvre résulterait en des préjudices ... de l’ Equal protection clause Tout d’abord, le décret violerait la « clause d’égale ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... qu’européen. Mais c’est surtout au niveau national que la majorité de ces actions peut être réalisée. Cet ... humaine sont gaspillées. Le gaspillage a lieu tout au long de la chaîne alimentaire. Parmi les 17 ... à l’utilisation à fin énergétique. Nous constatons que « l'utilisation des invendus propres à la consommation ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... du 12 janvier 2005 dans laquelle les juges ont constaté que les « tests de paternité clandestins », sans ... et françaises dans lesquelles les Cours constatent que les tests de paternité clandestins ne peuvent pas être ... filiation sociale et familiale sans risquer la rupture de tout lien juridique entre les parties. Le consentement à ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... des enfants et quand avoir ces enfants » [2] , ainsi que la reconnaissance de la vie prénatale comme bien ... le droit à la maternité librement décidée (…) que les femmes puissent prendre la décision initiale de ... du Conseil de l’Europe, affirme le droit de tout être humain, et en particulier des femmes, au respect ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... de divorce et de régime matrimonial, étant donné que les systèmes dans les Etats européens sont différents. ... il est différenciable de ces deux régimes étant donné que les époux sont alors soumis au régime de la séparation ... [2] . Au niveau européen, il est prévu à l’article 21 que d’autres Etats membres de l’Union européen peuvent ... Mot-clés:
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... par le juge d’instruction qui ne peut exécuter tout acte utile à la manifestation de la vérité que « conformément à la loi » selon l’article 81 du ... la sonorisation. La Cour européenne a également estimé que le droit français, s’agissant de la pose de micros, ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... Les récentes réformes du droit français montrent que les droits des associés dans les entreprises en ... refusé de voter, soit il pourra ordonner la cession de tout ou d’une partie de la participation que les actionnaires récalcitrants détiennent dans le ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... coutumière en vigueur en Italie. La Cour considère que cette norme n’est pas conforme à un certain nombre de ... aux enfants soulignent cette idée en faisant remarquer que « les discriminations constatées actuellement dans le ... ont complètement changé et la logique voudrait donc que l'on mette en harmonie le droit du nom avec les principes ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme