A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... afin de permettre l’identification des criminels, tout en veillant à en conserver la substance sans laquelle ... un federal crime (infraction au regard du droit fédéral) que depuis 1986, et le Money Laundering Control Act. Les ... de gestion et les intermédiaires financiers, de même que le Uniting and Strengthening America by Providing ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... d’après les vérifications effectuées, il résultait que les conjoints P n’étaient pas les parents biologiques ... de l’enfant ; la pratique de gestation pour autrui, tout comme la fécondation hétérologue, est interdite en ... loi ukrainienne autorise une telle pratique à condition que les ovocytes n’appartiennent pas à la mère porteuse ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... dans le domaine. Le respect des valeurs éthiques telles que le droit à la personne, au travail, ou bien la prise en ... juridictionnel et administratif », c’est ainsi que s’exprime Isabelle Meyrat, sceptique sur la nouvelle ... conséquent, partant d’une inspiration internationale, tout comme son voisin français, la loi d’Estrémadure est ...La définition de la grève
... traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce droit ... confirme cette thèse en reconnaissant que « tout salarié a un droit personnel à la grève »(Arrêt de ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... pas la plupart des pays de tradition civiliste, tels que la France, dont le concept était déjà bien ancré dans ... pas. Il fallut attendre le 25 octobre 2002 avant que la chambre des Lords soit enfin amenée à coordonner les ... (« collateral contract ») liant les parties pour tout terme oral n’ayant pas été expressément inclus dans ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... erronées, le problème réside dans le fait que ce soit volontaire. Barbara Friedman, enseignante à ... de fausses informations. Ils reconnaissaient néanmoins que le recours aux fake news restait moins important que lors ... importants dus à la prolifération de ces publications. Tout d’abord, cela mène les lecteurs à croire des ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales