Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... étudier enfin les critères d'appréciation du juge ainsi que les règles de son interprétation. 1. Le contenu de ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... ne saurait être que littérale afin d'éviter tout risque de s'écarter du juste constat. Pour leur part, ...L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire
... la fin des cours pour me lisser les cheveux, parce que je me disais : En me lissant les cheveux, je suis ... […] Cette crise identitaire a également affecté mon estime de moi [2] . » En grandissant, l’art s’est ... figuratif, elle établit un art Noir [3] , qui, avant tout, rend hommage à la culture afro-bolivienne. On a ainsi ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... Le DPA n’a toutefois été étendu aux personnes morales que depuis 1997 par le US Sentencing Guidelines Manual et le ... les mêmes objectifs: prévenir et détecter la corruption tout en tenant compte des risques auxquels les personnes ... penalties, Sweet & Maxwell. Un grand merci à mon professeur Court Golumbic. Droit des Affaires MBDE Le ... Mot-clés:
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
Domitille Jeanson Tout comme en France, une importante réforme civile a été ... sur la résiliation du contrat ( rastorženie ) ; tandis que la voie extra-judiciaire, encadrée par les articles 310 ... ). Avant toute chose, il est opportun de préciser que, contrairement au droit français qui a longtemps ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... sur la validité d’un brevet, a désormais admis que la révocation postérieure d’un brevet puisse ... qui ne contrevenait plus le brevet, a alors demandé à ce que la révocation de celui-ci soit prise en compte dans ... pouvoir invoquer l’autorité de la chose jugée, il faut tout d’abord un jugement contentieux qui tranche une ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... de ces recours par les opérateurs économiques est tout à fait d’actualité et soulève de nombreux ... justice de l’Union européenne (CJUE) a dit clairement que la non-conformité avec le droit de l’OMC ou les ... d’un comportement illégal (de ses institutions) alors que l’incompatibilité de la réglementation sur les ... Mot-clés:
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... de l’ ultra vires . Au 19 ème siècle, en Common Law, tout acte ultra vires était systématiquement nul. Les ... vires , il n’était possible d’exercer un recours que dans le cadre de contrats exécutés, et ce, sur le ... tant par des raisons d’ordre pratique déjà évoquées, que par des raisons d’ordre économique. En effet, aux ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que „toute personne a droit à la liberté de pensée, de ... et lors de la baignade. Le Conseil d’Etat a retenu que le principe de laïcité ne peut fonder cette ... par l’Etat islamique sur le territoire européen. Tout d’abord, il s’agira d’analyser le port du voile ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... France en s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. Tout en étudiant les différences et/ou les similitudes des ... des droits des couples vivant en cohabitation. Bien que sur 50 Etats américains, seuls 16 ont maintenu le common ... v. Reed rendu en 1809. La cour suprême de New York admet que deux personnes qui ont vécu en cohabitation pendant un ... Mot-clés: concubinage / common law marriage