L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

... de ces recours par les opérateurs économiques est tout à fait d’actualité et soulève de nombreux ... justice de l’Union européenne (CJUE) a dit clairement que la non-conformité avec le droit de l’OMC ou les ... d’un comportement illégal (de ses institutions) alors que l’incompatibilité de la réglementation sur les ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... de l’ ultra vires . Au 19 ème siècle, en Common Law, tout acte ultra vires était systématiquement nul. Les ... vires , il n’était possible d’exercer un recours que dans le cadre de contrats exécutés, et ce, sur le ... tant par des raisons d’ordre pratique déjà évoquées, que par des raisons d’ordre économique. En effet, aux ...

Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie

... la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que „toute personne a droit à la liberté de pensée, de ... et lors de la baignade. Le Conseil d’Etat a retenu que le principe de laïcité ne peut fonder cette ... par l’Etat islamique sur le territoire européen. Tout d’abord, il s’agira d’analyser le port du voile ...

Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

... France en s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. Tout en étudiant les différences et/ou les similitudes des ... des droits des couples vivant en cohabitation. Bien que sur 50 Etats américains, seuls 16 ont maintenu le common ... v. Reed rendu en 1809. La cour suprême de New York admet que deux personnes qui ont vécu en cohabitation pendant un ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... extrême, une menace à l’existence de l’Etat » , que l’ordre juridique commun ne peut anticiper et ... et rendues nécessaires par l’exception – afin que celui-ci puisse y répondre de manière rapide et ... naturelle, épidémie, guerre – plus généralement, tout trouble à la sécurité publique. Bien que les ...

Pénélope Bagieu et ses Culottées

... un art populaire, la bande dessinée, qui est fait pour tout le monde. C'est la façon la plus simple de raconter une ... en 2011, dont elle partage la philosophie: “il est temps que les femmes arrêtent d'être poliment fâchées”. Pour ... : “J’ai envie d’en savoir plus !” (...) Mais moi mon travail s’arrête sur le pas de la porte.” Elle ne ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... coordonnées, ou arrangées, de telle sorte que le résultat final, une fois assemblé, constitue ... décisifs et faire preuve d’originalité s’il veut que son œuvre soit protégée. L’œuvre la plus similaire ... sont sélectionnées, et arrangées de façon à former un tout original et susceptible de bénéficier d’un ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... contrats parait impliquer qu’une telle clause ne couvre que ce contrat et ne lient que les personnes qui l’ont formellement signées ... international, p.960). Toutefois, il peut y arriver que des tiers soient impliqués dans la conclusion ou ...

La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.

... réglementaires. Après analyse, il apparaît que les réformes américaine et française affaiblissent la ... réglementaires. Après analyse, il apparaît que les réformes américaine et française affaiblissent la ... bien des aspects le titre III de son cousin américain. Tout d’abord les sociétés qui verront leurs règles ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... la plupart des pays membres du Conseil de l’Europe. Bien que la Convention ne mentionne pas explicitement l'isolement ... certaine façon la question de l’isolement cellulaire tout en laissant une marge d’interprétation significative ... les droits des détenus.   La Règle 43.1 dispose que “[e]n aucun cas les restrictions ou sanctions ...