L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... du marché intérieur. Il en va autrement pour tout transfert à destination d’un pays tiers, c’est-à-dire tout transfert de données entre un Etat membre de l’Union ... au préalable le consentement des « data subjects » pour tout traitement concernant des données sensibles ( [2] ), ou ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du mandat d’arrêt européen depuis son instauration, tout d'abord en analysant, d’une part, la transposition de ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ... le considérant 12 de la décision-cadre énonce que « rien dans la présente décision-cadre ne peut être ...
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... sens des préjugés racistes contre les musulmans. Notons tout d’abord que le débat s’intéresse en réalité au ... telle que celle envisagée en France. Il s’agira tout d’abord d’étudier la décision Freeman au regard de ... de considérer que la censure de la loi soit avant tout une « victoire pour les partisans d’une pratique ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... futures [2] , a décidé le 26 mai 1933 [3] d’incriminer tout acte de publicité dont il pourrait faire l’objet par ... directement l’avortement [4] . En empêchant tout acte qui pourrait mener à la commercialisation et à la ... une interruption de grossesse [15] . De la même manière, tout acte de ce type qui serait relatif aux moyens (« ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... 2 . Il reconnait et garantit les droits inviolables de tout individu en matière de liberté de religion et de ... individuelle en ce sens qu’elle est un droit pour tout citoyen de ne pas être privé de sa liberté, sauf dans ... neutre vis-à-vis de toutes les religions. Ainsi, tout individu a le droit de pratiquer, de professer sa foi ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... dans le même sens que le juge allemand. Il s’agira tout d’abord d’étudier les critères de la révocation ... dispose que la révocation du gérant peut se faire à tout moment. De la même manière, le principe français est ... sera que très rarement favorable à une telle clause. En tout état de cause, le gérant allemand ne bénéficiera ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ... temps et celui du syndicat dans un second temps (§ 49). Tout d’abord, la Cour rappelle qu’un des principes ... la Cour a déclaré qu’ « en l’absence de tout ‘hardship’ identifiable souffert par Mr Lee et de ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’UE doivent donc respecter le droit de l’UE tout en veillant à se conformer à leurs obligations ... un organe de l’UE devant la Cour EDH. La CJUE fait tout de même directement référence aux dispositions de la ... la CEDH semble d’ailleurs limité[ii]. Ceci n’est en tout cas pas de nature à améliorer la situation des ...
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