Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... a d’abord été définie comme un délit, ce en France tout comme en Grande Bretagne. Autre point commun entre ces ... par les pouvoirs politiques. La grève a une valeur tout autre en droit français, elle constitue un droit ... Western Excavating (ECC) Ltd v. Sharp [1978] QB 761 33 Pascal Lokiec, Sophie Robin-Olivier, Patrick Rémy et autres, ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... pour les parties au procès et pour leurs conseils de tout droit d’information en ce qui concerne le déroulement ... une exigence qui ne peut en aucun cas être contournée. Rien ne peut justifier de contourner la règle, si ce n’est ... (BVerfG 65, 135). Le droit français emprunte une voie tout à fait autre en ce qui concerne l’utilisation d’une ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... sur le handicap, est donc une réalité à laquelle tout « ayant-charge » exerçant une activité ... effet utile à ces instruments l’impératif de prohiber tout traitement défavorable lié à un handicap quand bien ... et non les caractéristiques de la personne discriminée, tout renvoi à une catégorie de personne, même indirect, ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... taxe? Pour répondre à cette question nous analyserons tout d’abord le cadre juridique de la taxe carbone en ... Or, aussi bien au niveau international, depuis les années 80 à l’occasion de G7 et G20 et avec l’Agenda 2030 pour ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... avec la législation nationale. Il résulte avant tout que la surpopulation carcérale entraine des conditions ... les textes par lesquels s'informer et s'instruire n'est en rien limitée, seules les modalités par lesquels ils peuvent ... droit à la vie privée et familiale. Si la Cour ne semble rien avoir à reprocher à la législation relative aux ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... du marché intérieur. Il en va autrement pour tout transfert à destination d’un pays tiers, c’est-à-dire tout transfert de données entre un Etat membre de l’Union ... au préalable le consentement des « data subjects » pour tout traitement concernant des données sensibles ( [2] ), ou ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du mandat d’arrêt européen depuis son instauration, tout d'abord en analysant, d’une part, la transposition de ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ... le considérant 12 de la décision-cadre énonce que « rien dans la présente décision-cadre ne peut être ...
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... sens des préjugés racistes contre les musulmans. Notons tout d’abord que le débat s’intéresse en réalité au ... telle que celle envisagée en France. Il s’agira tout d’abord d’étudier la décision Freeman au regard de ... de considérer que la censure de la loi soit avant tout une « victoire pour les partisans d’une pratique ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... futures [2] , a décidé le 26 mai 1933 [3] d’incriminer tout acte de publicité dont il pourrait faire l’objet par ... directement l’avortement [4] . En empêchant tout acte qui pourrait mener à la commercialisation et à la ... une interruption de grossesse [15] . De la même manière, tout acte de ce type qui serait relatif aux moyens (« ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag