Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... aux Etats-Unis et en Europe : deux cadres juridiques que tout oppose La protection des données personnelles est ... à renforcer les obligations des entreprises privées, tout en offrant plus de pouvoirs de sanctions aux autorités ... informé » de la personne physique préalablement à tout traitement de données personnelles. Cela signifie que ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... certaine façon la question de l’isolement cellulaire tout en laissant une marge d’interprétation significative ... à la Convention, présentes et à venir, que : “[...] rien dans la présente Convention n'oblige ou n'autorise les ... Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie, Requête no 48787/99 (2004) §442. (14)   Cour européenne des droits de ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... Il s’agit d’une interdiction s’étendant à tout le territoire fédéral ( bundesweites Stadionverbot ) ... d’elle est pertinente au regard du droit de la preuve. Tout d’abord, le juge peut prononcer des sanctions pénales ... de l’ordre public qui doivent être garantis par-dessus tout lors des compétitions sportives ayant lieu sur le ...

L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot

... qualité de la production, ou (iv) un système fondé sur tout facteur autre que l’identité sexuelle. Un employeur ... L140-2 du code du travail dispose : Al 1 - « Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou ... productifs. En revanche la quatrième exception « fourre-tout », qui vise « tout facteur autre que l’identité ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... (comme Mediaplayer, Megavidéo…). On trouve malgré tout inévitablement un enregistrement des données car pour ... cité par FANGEROW/SCHULZ dans leur article). Enfin il est tout aussi peu pertinent de relever que les données ... propre, l’enregistrement de ces données est malgré tout nécessaire pour rendre possible le visionnage des ...

Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano

... de ces lois n'est pas identique ni peut-être tout à fait de même nature. Le droit à la déconnexion ... flou en termes d’application concrète. Avant tout, la sanction pénale prévue ne concerne que ... sociale de la Cour de Cassation, 2 octobre 2001, n°99-42.72 [7] Chambre sociale de la Cour de Cassation, 17 ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... éclairer ce dilemme et la majorité des lois étatiques tout comme les règlements arbitraux et même la Loi-Type ... datent respectivement  de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S.  Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. ... Corp 151 F. Supp. 853 W.D.S.C [1957] Bradley v. Fisher, 80 U.S.  Supreme Court 13 Wall. 335 (1871 ) Burshell v. ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... diminuent. Force est de constater qu’il n’en est rien et que le principe de précaution en droit international ... à l’époque. La Cour, dans cette affaire T-13/99, Pfizer Animal Health SA v Council 2002 E.C.R. II-3305, a ... pour “rendre l’OMC plus verte” selon les souhaits de Pascal Lamy. 5. Une approche finalement bien similaire en ...

La protection juridique des glaciers en France et au Chili

... et non aux seuls glaciers, l’interdiction de réaliser tout type d’activité pouvant provoquer des dommages ... dans cette logique duale : ainsi, sera étudiée tout d’abord la protection générale accordée aux ... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... du paragraphe 3 de la loi précitée, les requérants ont tout d'abord avancé le caractère « manifestement ... humaine) et 20 (Principe d'Etat social) LF. Il en résulte tout particulièrement la mission de l'Etat d'assurer à ... aux demandeurs d'asile (§116). La Cour s'est attachée, tout en déclarant la disposition litigieuse ...