La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
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Domitille Jeanson Tout comme en France, une importante réforme civile a été ... car la loi est silencieuse à ce sujet, de sorte que rien n’empêchait une résiliation par voie orale. La ... art. 1211. 8 Conseil constitutionnel 9 nov. 1999, n°99-419. 9 Tel est le cas par exemple du contrat de bail ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... aux Etats-Unis et en Europe : deux cadres juridiques que tout oppose La protection des données personnelles est ... à renforcer les obligations des entreprises privées, tout en offrant plus de pouvoirs de sanctions aux autorités ... informé » de la personne physique préalablement à tout traitement de données personnelles. Cela signifie que ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... certaine façon la question de l’isolement cellulaire tout en laissant une marge d’interprétation significative ... à la Convention, présentes et à venir, que : “[...] rien dans la présente Convention n'oblige ou n'autorise les ... Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie, Requête no 48787/99 (2004) §442. (14) Cour européenne des droits de ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Il s’agit d’une interdiction s’étendant à tout le territoire fédéral ( bundesweites Stadionverbot ) ... d’elle est pertinente au regard du droit de la preuve. Tout d’abord, le juge peut prononcer des sanctions pénales ... de l’ordre public qui doivent être garantis par-dessus tout lors des compétitions sportives ayant lieu sur le ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... qualité de la production, ou (iv) un système fondé sur tout facteur autre que l’identité sexuelle. Un employeur ... L140-2 du code du travail dispose : Al 1 - « Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou ... productifs. En revanche la quatrième exception « fourre-tout », qui vise « tout facteur autre que l’identité ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (comme Mediaplayer, Megavidéo…). On trouve malgré tout inévitablement un enregistrement des données car pour ... cité par FANGEROW/SCHULZ dans leur article). Enfin il est tout aussi peu pertinent de relever que les données ... propre, l’enregistrement de ces données est malgré tout nécessaire pour rendre possible le visionnage des ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon