LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... n’est pas classée si loin derrière les États-Unis (99 e place, avec 42 meurtres par million d’habitants) et ... Couloir de la mort (fin 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 ... faire figure d’exception, parmi les grandes démocraties tout du moins, à la fois par la rareté des exécutions et ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... dans un contrat de consommation. L'étude se concentrera tout d'abord sur les cadres juridiques nationaux existant en ... (titulaire d'un monopole ou lorsqu'il ne prend pas du tout en compte les intérêts de l'autre). On remarque que la ... BGB lors de la réforme du droit des obligations de 2001. Tout comme la directive, le droit allemand repose sur l'idée ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... aux détenteurs des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ... au prix le plus élevé payé par l'auteur de l'offre, tout comme en France où l'article L.433-3.I) du Code ... où la question de la protection des minoritaires prend tout son sens. Il ne s'agit pas uniquement de rappeler la ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... Par ailleurs, la cour peut valider rétroactivement tout paiement après avoir appliqué un test de ... système anglais afin d'en comprendre le fonctionnement, tout en le comparant au système français qui lui est ... de la France serait-elle une solution plus efficace? Rien n'est moins sûr. De nombreux couples français se ...Gaël Faye à l'Olympia
... c'est déjà un début, de prendre conscience qu'il n'y a rien au bout du tunnel, au bout de la course à l'argent et ... et laisser là la morne immédiateté de notre quotidien: rien ne sera donné ce soir, tout sera partagé. Gaël Faye nous enjoint à faire un tour ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... aux dirigeants de prendre des décisions risquées, tout en autorisant un contrôle des dirigeants fautifs par ... de conseil spécialisée (Cass. com., 29 oct. 2002, n° 99-13.882). Ainsi, certaines conditions d’application de la ... Fondeur c/ SA Holdor ; Cass. com., 29 oct. 2002, no 99-13.882 ; Cass. com., 10 mars 2015, n° 12-15.505 ; Cass. ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... le demandeur, le ministère des biens culturels n’aurait tout simplement pas le droit de s’engager à ce prêt, le ... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... de l’Etat quant à ses créances, il apparaît à tout le moins nécessaire d’opérer une distinction dans ... Obtenir la reconnaissance du jugement de New-York n’est rien d’autre qu’une étape essentielle pour tenter de ... Journal of International Law 2007 18(5), p. 955. A.-F. Pascal, ‘De l'immunité de juridiction de l'Etat libyen ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... cette violence à l'encontre des femmes comme suit : «tout acte de violence dirigé contre le sexe féminin et ... qu'elle soit publique ou privée, devra être exempte de tout contenu stéréotypé ou discriminatoire. Le projet de ... 15 de la Constitution espagnole). Mais il n'en est rien car elle ne dépasse pas les limites de ce qui est ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... und Markenamt. Ainsi il dévoile son invention au public, tout en se garantissant de droits exclusifs sur sa création ... Celle-ci doit être utilisable. (BGH GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à ... américaine retient deux étapes dans la création. Tout d’abord, la conception, qui existe à partir du moment ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode