LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... traitement, selon l’article 2, « toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, ... très précis et va plus loin que le GLBA qui ne limite en rien la durée de conservation des informations, leur ... de manière incompatible avec ses finalités. Tout utilisateur de données à caractère personnel doit ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... son droit national en consacrant dans le Code du Travail tout un Titre (V) sur le harcèlement (notamment articles ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ... aux temps et lieux de son travail ouvre droit, comme tout accident survenant dans ces conditions, à la ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un dernier petit article qui évoque celle-ci mais rien n’est dit sur la nature de cette responsabilité, ... des actes pouvant être qualifiés comme tels. Cela sera tout à fait conforme aux exigences nationales et ... et trafic d’influence en France. Cela s’explique avant tout par l’inéluctabilité de la sanction. En ce qui ...
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... retenue par les appelants. Il s’agit ici tout simplement du troisième volet de l’article ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ... postés ». Ces opérations techniques n’induisent en rien une « sélection des contenus mis en ligne ». ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... les deux pays [5] . À cette fin, nous nous intéresserons tout d’abord à une consécration du principe de ... 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout en rappelant qu’il ne s’agit pas d’un droit absolu ... Data Privacy Law, Volume 7, Issue 2, pp. 76–99 (2017). [7] Art. 13 Proposition de Règlement du Parlement ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... d’un droit à un « recours simple et rapide, ou à tout autre recours effectif devant les juges et tribunaux ... (op. cit. Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique , §99 à §101). L’article 13 de la CEDH précise bien que ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à une catégorie. Ainsi, si les femmes sont titulaires, tout comme les hommes, de Droits issus de Conventions ... violence à l’égard des femmes est entendue comme “ tout acte ou comportement fondé sur la condition féminine ... l’homme elle est la Convention la plus ratifiée. Enfin, tout comme la CEDEF, elle se concentre sur la protection des ...
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... de l’ONU en matière de peine capitale y interdisant tout recours par les Etats. Cette abolition très stricte ... 6 et le droit à la vie et le Protocole 2. Le CDH a tout d’abord jugé que la longue durée d’une détention ... font évoluer le Pacte. En l’espèce le CDH déclare que tout Etat abolitionniste extradant un étranger vers un pays ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... par le groupe de droit néerlandais PPR aux Pays-Bas qui, tout comme l’Espagne, avant la transposition de la ... quelconque par le biais de rachat de leurs titres ou de tout procédé équivalent ». Dans cette opération, ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol