L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... pour veiller sur ces règles. Il existe donc trois différences fondamentales. Premièrement c’était la ... Mot-clés:
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... [5] . L’urgence peut désormais être liée à trois circonstances : un événement ou une situation ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... étudier de quoi est faite la vie privée en déterminant trois principales composantes : le contrôle des ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... alors que la victime avait demandé à vérifier si trois directives relatives à la sécurité des ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange