« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... la Loi Fondamentale (LF), qui énonce le principe d'Etat social, une obligation de l'Etat d'assurer aux personnes ... 3 (Respect de la dignité humaine) et 20 (Principe d'Etat social) LF. Il en résulte tout particulièrement la mission ... L'absence de prise en compte par la Cour du volet social du minimum existentiel au profit du seul volet ...Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... salarié avec l’un de ses collègues sur sa messagerie Facebook, quand bien même seraient-ils insultants, ... de la future collection de son entreprise sur son compte Facebook privé, violant ainsi les engagements auxquels elle ... des insultes envers son employeur sur son compte Facebook en libre accès et laissait des tiers commenter ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... La responsabilité sociale des entreprises (Corporate social responsibility (CSR)) que la commis- sion européenne ... auprès du conseil d’administration (Corporate Social Responsibility Committee of the Board). Le comité ... dirigeants n’étant pas des professionnels du secteur social, ils ne seraient absolument pas qualifiés pour ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... défini les codes de conduite. Le Conseil Economique et Social des Nations Unies explique que « le but de tout code ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... (Résolution 2018/2763(RSP)), le Comité économique et social européen (Avis d’initiative REX/518-EESC-2019) et ... Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions du 7 novembre ... ou dans des filiales directes ou indirectes dont le siège social se trouve en France, ou d’au moins 10 000 salariés ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... percevait des aides sociales en vertu du livre II du code social allemand (« SGB-II »), mieux connues sous le nom ... d’égalité de traitement et la crainte du « tourisme social ». L’Allemagne oppose son « véto » à la ... subsistance eu égard à l’environnement économique et social dans l’État membre concerné ». La particularité ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ... (ANI) Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de ... du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00730914/document ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... [2] Dantinne, Seron, 2003, ,pp. 840 à 875 [3] https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00730914/document [4] ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne