L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une maladie. La difficulté consiste à déterminer si ... d’observer l’influence des réponses de la CJCE sur la jurisprudence nationale postérieure, en France comme ... résistance (BAG, 24 mars 2009). L’explication d’une adaptation aussi rapide de sa jurisprudence par la BAG ...

A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi

... déterminer l'arbitrabilité d'un litige, le juge exigeant une volonté "claire et indiscutable" des parties pour ... arbitrales étrangères de New York de 1958 et la Loi type sur l'arbitrage commercial international de la CNUDCI de 1985 ... de l'autorité principale compétente pour se prononcer sur la validité des conventions d'arbitrages. Or, cette ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... de vente. La double vente ne saurait s’analyser comme une vente de la chose d'autrui contrairement à ce que ... Si initialement les systèmes paraissent tant différer sur le fond, les solutions apportées par le droit espagnol ... différences entre les systèmes espagnols et français sur la remise de la chose au moment de la vente influent ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... la rupture du contrat de travail. Les effets de la grève sur le contrat de travail sont aujourd'hui très encadrés ... droit de grève et face aux conséquences qu'il engendre sur le contrat de travail. En analysant les effets de la ... sur le contrat de travail dans ces deux ordres juridiques une constatation peut être faite: le droit espagnol est ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

Sabrina Hamou « Une distinction fondée sur un élément lié à l'état de ... être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... si les copies cache peuvent faire l’objet d’une exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur ... décembre 2013, les difficultés rencontrées dans l’adaptation de ces règles au contexte numérique actuel ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... rassurer les professionnels du crédit en jugeant qu’une opération de titrisation ne violait pas per se ... cession viole le secret bancaire et la loi fédérale sur la protection des données personnelles ... ni le secret bancaire, ni les dispositions législatives sur la protection des données. A partir de cet arrêt, il ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... fait prévaloir l’autorité de la chose jugée d’une décision statuant sur la validité d’un brevet, a désormais admis que la ... d’un an après un revirement de jurisprudence en France sur cette question.   Le principe de l’autorité de la ...

L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis

... ou le déréférencement de leurs données personnelles sur internet, soit sur le site d’origine ou par les moteurs de recherches. Ce ... portaient sur les liens de recherche et la publication d’une annonce d’un quotidien, de la vente aux enchères ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... Robin-olivier La Grande Bretagne disposait depuis 1995 d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les ... un arsenal législatif rénové, peine à s'aligner sur le modèle anglais en la matière. ... rencontrée par les personnes handicapées se nourrit des préjugés à leur encontre, mais elle provient aussi d'une ...