A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
addm1n contrôle des comptes,sociétes cotées,France,Etats-Unis,loi Sarbannes-Oxley Une série de scandales financiers au début des années 2000 est à l’origine, en France et aux Etats-Unis, d’une importante réforme législative concernant le contrôle ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... qu'est apparu le droit d'auteur. Le droit d'auteur est une forme de propriété intellectuelle qui donne à l'auteur ... des contentieux dans plusieurs pays, et a donné lieu à une jurisprudence pour le moins très hétéroclite selon le ... pour contrefaçon de droits d'auteur est bien fondée. En France, les tribunaux sont arrivés à la même conclusion ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... remis en cause chaque fois que leur titulaire franchit une frontière. La nécessité d’assurer aux situations juridiques plurilocalisées une certaine permanence est à l’origine de la théorie des ... d’une condamnation par contumace prononcée en France (19). Le titre exécutoire européen n’a pour ...
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Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une relation entre ces derniers et l’employeur. I) ... son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation dans l’entreprise pour assurer, dans la ... », 2010 - Denis Gatumel, « Le Droit du travail en France : Principes et approche pratique du Droit du travail ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 instaure une présomption de correspondance entre le lieu des ... de procédure collective, les réformes se multiplient. En France, la loi du 26 juillet 2005 3 a bouleversé le droit ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... et étatiques. Il s’agira d’analyser le postulat qu’une déclaration de droit souple est la réponse la mieux ... de plus en plus restrictives (particulièrement en France et aux Etats-Unis), à travers l’étude d’un ... d’un instrument regroupant ces droits ou même d’une simple définition universelle de ce qu’est un migrant, ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français des réformes, dans l’objectif d’une amélioration de leur actuelle application. Une succincte ... instaurée par la circulaire du 27 septembre 2004, la France a énormément progressé en matière de transposition ... est de constater que la France ne transpose pas, transpose mal, ou transpose au-delà des délais qui lui sont impartis. ...
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La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... bénéficie sciemment (...) financièrement (...) d'une participation à une entreprise dont (elle) savait ou aurait dû savoir ... phénomène international n’épargne d’ailleurs pas la France, comme a pu le démontrer récemment l’affaire ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... des idées qui offensent » . Ainsi la Cour adopte une conception extrêmement étendue de la liberté ... Bridés » en français ») pouvait faire l’objet d’une marque au niveau fédéral. Le Patent and Trademark ... concernant le dépôt de la marque des Redskins, l'équipe de football américain de Washington D.C. Leur nom ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... et peut être défini comme “la fermeture provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à ... l'on s'en tient aux origines du lock out en Espagne et en France, il faut noter que dans ces deux Etats,le lock out a ... de la grève et du lock out. Au même moment, en France une loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail