Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français des réformes, dans l’objectif d’une amélioration de leur actuelle application. Une succincte ... instaurée par la circulaire du 27 septembre 2004, la France a énormément progressé en matière de transposition ... est de constater que la France ne transpose pas, transpose mal, ou transpose au-delà des délais qui lui sont impartis. ...
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L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... des idées qui offensent » . Ainsi la Cour adopte une conception extrêmement étendue de la liberté ... Bridés » en français ») pouvait faire l’objet d’une marque au niveau fédéral. Le Patent and Trademark ... concernant le dépôt de la marque des Redskins, l'équipe de football américain de Washington D.C. Leur nom ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... et peut être défini comme “la fermeture provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à ... l'on s'en tient aux origines du lock out en Espagne et en France, il faut noter que dans ces deux Etats,le lock out a ... de la grève et du lock out. Au même moment, en France une loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... femmes n’avaient pas le droit de porter un pantalon en France avant 2013. Pourtant celles-ci n’ont pas attendu ... du pantalon souligne en effet l’apparition d’une tendance sociale créée par la rigidité de la ... en évoquant le “test case parfait”. Un test case est une affaire juridique résultant d’une volontaire mise en ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... très spécifique, la dérogation de copie privée occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays ... justement remarqué qu’« il importe de relever qu'une matière juridique peut subir des modifications en ... les habitudes prises en pratique), alors que la France connaissait cette exception depuis la loi du 11 mars ...
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... internet et au développement des réseaux sociaux demeure une priorité toujours d’actualité. Ces enjeux furent ... photo et d’outil de communication numérique, une erreur de jeunesse peut facilement devenir un fardeau ... que celles-ci soient définitivement supprimées. En France, sous l’impulsion de la Cour européenne des droits ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... norme suprême dans la mesure où elles affirment détenir une compétence en l’espèce si le non-respect du niveau ... Du point de vue national, ce sentiment d’impuissance est mal vécu. Alors qu’aucune Constitution d'un Etat membre de ... la lumière d’une comparaison entre l’Allemagne et la France. Deux critères justifiant ce choix doivent être ...
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... du secret professionnel entre l’avocat et son client, une comparaison des systèmes juridiques canadiens et ... du Barreau Canadien dans la perspective d’une éventuelle réforme : « Le privilège du secret ... la renonciation de cette protection par le client. » En France, le secret professionnel de l’avocat interdit à ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... ou actionnaires majoritaires qui s’opposeraient à une modification du capital visant à réinjecter de ... français. Le droit des actionnaires a-t-il été mis à mal au profit de la survie des entreprises ? Le ... du nouvel article L.631-19-2 Il semble dommage que la France n’ait pas prévu de mécanismes assez efficaces ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand