Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
Olivier Leclerc Le billet propose une analyse comparative des droits espagnol, français et ... réfléchir à un cadre normatif approprié. En effet, en France, les politiques actuelles de réforme du droit de la ... civiles d’une parenté biologique mettent à mal les expectatives patrimoniales. Aussi, l’expertise ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... avec l'arrêt Baker Marine. Cet arrêt a remis en cause une décision Chromalloy, dont la solution rappelait celle de ... faudra donc dégager les véritables enjeux qui expliquent une telle polémique en doctrine. Faits et procédure A ... de ce que permettent les articles 1504 et 1502 du NCPC en France. C'est l'article 9 du chapitre 1 du FAA qui porte sur ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans déjà, ... arrêts du Conseil constitutionnel n’annoncent pas une modification de cette analyse en introduisant une ... créer. C’est pourquoi le Conseil d’Etat a eu tant de mal à accepter la primauté du droit communautaire sur le ...
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la France ou même qu’une grande partie de la communauté internationale. En ... américaine pour justifier le choix fait par l’agent d’une société des chemins de fers de licencier un employé à ...NFT et droit d’auteur : enjeux autour de la transformation d’œuvres matérielles par Hajar EL HASSANI ICHRAFI
... et leur popularité, les NFT demeurent entourés d’une certaine incertitude juridique. En effet, ils ne ... au sens du Code monétaire et financier, ni à celle d’une œuvre protégée par le droit d’auteur. Il s’agit ... et l’exploitation des actifs numériques. En France, les réflexions doctrinales engagées dès le rapport ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats membres. C'est pourquoi la Commission a élaboré une procédure pour autoriser les Etats membres à ratifier ... Le 20 novembre 2012, la Commission européenne adoptait une proposition de décision du Conseil " autorisant à ... 1993. La Commission a également adopté, le 21 mars 2013, une proposition de décision similaire concernant la ...
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Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... européenne et le Comité des Ministres d’engager une procédure en manquement devant la CJUE ou devant la CEDH ... européenne des droits de l’homme : Arrêt Mehemi c/ France (n°2), 3ème section, 10 juillet 2003, affaire ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... pays européens soumis à cette Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits ... l’assistance juridique car cela se « réconcilierait mal avec la circonstance que la Convention ne renferme aucune ... à la justice civile en Angleterre, aux Etats-Unis et en France", Revue Internationale de Droit Comparé 4-2010. David ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... ). Ces derniers y sont référencés sous la forme d'une liste de 19 articles. L'ensemble des droits fondamentaux ... de manière formelle et de manière matérielle. Selon une conception formelle, les droits fondamentaux sont les ... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... enregistré. Cette technique s’est traduite en France par l’instauration du Pacte civil de solidarité (le ... où le couple qui cherche à obtenir la reconnaissance d’une union célébrée à l’étranger de requalifier cette ... de reconnaissance de mariage homosexuel constitue-t-elle une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des ... Mot-clés: mariage / homosexualité