Sur la décision IGEN LTD & OTHERS V. WONG (Royaume Uni, Court of Appeal, [2005] EWCA civ 142) par Anne Saint Gérand
Sophie Robin-olivier Cet arrêt de la Cour d'Appel, le dernier rendu en la matière (18/02/2005) donc celui ... de la part du défendeur, de déclarer que ce dernier a commis un acte de discrimination. Le tribunal doit ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... l’entrée en vigueur de la Constitution espagnole ; ce dernier prévoit ainsi toute la règlementation applicable en ... le législateur. En effet, comme en droit français, ce dernier a la possibilité de règlementer le droit de grève ... espagnol a reconnu la primauté du droit de grève sur ce dernier afin de permettre l’efficacité de sa mise en ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juge peut également refuser le retour de l’enfant si ce dernier s’y oppose et qu’il apparaît opportun de tenir ... de l’appréciation du discernement de l’enfant par ce dernier en vertu de l’art.388-1 du Code civil. Bien plus ... de développement psychologique de l’enfant. Sur ce dernier point il convient de noter que les juges aux affaires ...
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... ce fragment dans le Soul Makossa de Manu Dibango. Ce dernier avait alors intenté une action en justice devant les ... à la jouissance exclusive de sa création. Ainsi, ce dernier doit toujours jouir de son droit de propriété, tant ... , produit par Moses Pelham. Parmi les titres de ce dernier, se trouve le single hip-hop Nur mir , reprenant une ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... un arrêt du Tribunal Supérieur de Justice du 18 octobre dernier du bénéfice pour les parents intentionnels ... en France et en Espagne, mais il est évident qu’un jour prochain les juridictions françaises auront à statuer ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Un cameraman, payé pour aider à faire un film, voit ce dernier devenir un succès et être exploité sur une longue ... et rendements correspondants ont été atteints par ce dernier. En droit français, les équivalents aux articles 32 ... sans prendre le risque de perdre le bénéfice de ce dernier. La validité du contrat n’est donc pas remise en ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... gère à peu près 15 millions de transactions par jour, de plus de 8 000 banques dans le monde (d’après les ... n’avaient pas été conclus à la date du 1er décembre dernier. Il a le pouvoir d’approuver ou de rejeter ces ... bientôt sur cet accord intermédiaire et celui-ci aura le dernier mot ainsi qu’une pleine participation à la ... Mot-clés:
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commis en 2002 au Portugal et pour lequel il a été condamné à 5 ans d’emprisonnement. Or celui-ci travaille ... les liens de rattachement que ceux-ci présentent avec ce dernier ». Par conséquent, la législation française est ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ...
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... Oral Fédéral numéro 1 de la Plata. Miguel Etchecolatz, condamné à perpétuité, est l’ancien directeur général ...