La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... Administration – 6 novembre 2010, dernière mise à jour 20 novembre 2013). La faute de gestion peut ainsi être ... en nom collectif, décembre 2012, dernière mise à jour janvier 2014 ; A. Bougnoux , JurisClasseur Sociétés ... en nom collectif, 19 janvier 2009, dernière mise à jour 22 novembre 2010). ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... mondial aurait pu être l'outil idéal” mais “qu'à ce jour il représente certainement la pire des impostures que ... la directive 2004/18/EC du 31 mars 2004 contrebalance ce dernier argument dans la mesure où cet acte s'impose aux ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... Si la cession forcée semble être utilisée comme dernier recours pour éviter la liquidation judiciaire (A), ... de l’UE avait, dans deux arrêts de 1992 et 1993, condamné une législation grecque permettant à un organisme ... opéré par le Conseil constitutionnel[5]. En effet ce dernier, dans sa décision du 5 août 2015, a considéré que ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... clause, ou une suite inorganisée de contrats où seul le dernier contrat ne contient pas la clause pourtant présente ... étant donné qu’il existe un lien étroit entre ce dernier et le contrat de société initial, l’acte sous ... n’est d’aucune manière prévu ou envisagé par ce dernier. La Cour de cassation ne discute donc pas de ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... L’individu avait été dans cette affaire condamné par défaut et faisait valoir une violation de ... du droit de l’UE par le fait que l’application de ce dernier est limitée par les principes constitutionnels qui ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... groupes, moins connus mais très influents, ont vu le jour tel que le « Groupe d'étude sur le code civil ... avant que le code européen des obligations ne voie un jour le jour, il lui reste de nombreuses oppositions et ... et la sécurité juridique en être éprouvée. Enfin un dernier doute tient à l'utilisation effective d'un tel ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’information, s’il se conforme aux règles de mise à jour de l’information et s’il n’entrave pas ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ... à Paris en marge du G8 de Deauville, le 24 et 25 mai dernier 2011), de la CNIL et des organisations de défense ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier
Hugo Thirifays Sebastiao Salgado, un photographe et un ... des Beaux-Arts de Paris dans la section Photographie. Son dernier ouvrage, Gold , portant sur les chercheurs d’or, ... la position politique de l’artiste. En effet, ce-dernier s’est rendu dans des zones de conflits où ... Mot-clés: sebastiao salgado / photographies
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... (Directive 2008/52/CE). Cette loi entrera en vigueur le jour du retrait du RU de l’Union (The Cross-Border ... 2018), mais d’autres modifications verront aussi le jour. II – Impact sur la suspension du délai de ... en droit anglais lorsque la loi entrera en vigueur le jour du retrait du RU de l’UE. Le système juridique ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la masse contentieuse française. En effet, à ce jour bien que des affaires soient en cours d’instruction ou ... du code pénal la transposant. Seul le Canada a, à ce jour, fait directement application de la Convention OCDE. ... et cadres ainsi condamnés à interjeter appel. À ce jour, les espèces où le juge fédéral a eu l’occasion de ...