Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... établis dans la décision de l’Audience Nationale. En dernier ressort, elle dépose une plainte individuelle devant ... nationale à procéder à un contrôle d'identité, ce dernier ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou ... demandé à ce qu’il soit de nouveau mis à l’ordre du jour, avec l’appui de l’association Collectif Contre le ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... acceptable », celle-ci s’élevant à dix minutes par jour (LAG Köln, NZA 2006, 106) [12] . En France, une ... ne doit normalement pas dépasser 8 heures de travail par jour. Il peut tout de même être porté à 10 heures si ... travaillées en 24 semaines ne dépasse pas 8 heures par jour travaillé. Un manquement par l’employeur à ce ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... . Qu’est ce qu’un réseau social ? Le 1 er Janvier dernier, est entré en vigueur un article du Code Californien ... entre les systèmes américain et français, ce dernier étant beaucoup plus figé et établi. La Cour ... Les réseaux sociaux remettent à l’ordre du jour les libertés considérées comme acquises. Liberté ...
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... Le principe de précaution est apparu dans les années 80 et a fait l’objet d’une formalisation en 1992 lors de ...
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... niveau international que national, l’application de ce dernier devient, par conséquent, largement tributaire de ... ont alors porté l’affaire devant l’OMC. L’ORD a condamné l’UE à lever l’embargo tant que celle-ci ...
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... technique et immatériel du logiciel distingue ce dernier des œuvres de l’esprit plus traditionnelles. Le ... de base similaire, ce qui n’empêche pas de mettre à jour la spécificité d’un simple produit en tant ... impliquera de rechercher l’originalité de telle mise à jour du code source » (Christophe Caron, Droit d’auteur ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Audrey Broche Le 7 mars 2013, la CEDH a condamné la France pour non-respect d'une ordonnance de ... l’enfant mais énonce simplement un droit pour ce dernier à être entendu dans toutes procédures le ... pas, et l’encourage même, lorsqu’elle intervient en dernier recours, à l’encontre du parent enleveur (VOMBERG ...
L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... récente de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné l'insuffisance de motivation des arrêts d'Assises, ... de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas ... motivée. En cas de déclaration de culpabilité, ce dernier décide de la peine. Enfin, en Suisse, dans le canton ...Joker, un des films les plus attendus de l’année
... dans la société, les autres ne le respectent pas. Un jour, il se fait même ruer de coups par une ... arme à feu et en tue deux dans le train. Il poursuit le dernier et l’abat sur le quai de la gare. Le lendemain la ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... de surveillance et non de conseil d’administration, ce dernier étant réservé aux collectivités de droit public. ... discussions et un certain scepticisme s’est fait jour en France. Beaucoup affirment que le succès de la ... sans l’accord du conseil d’administration ; ce dernier dégagera la direction de toute responsabilité en ... Mot-clés: