L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... influence dans un texte moderne et actuel. Or une mise à jour des droits fondamentaux comme elle a été réalisée ... Mot-clés:
La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... de la Cour vers l’homoparentalité. En effet, le même jour elle a refusé une délégation d’autorité parentale ... homosexuel français. Dans son arrêt n°703 du même jour, la Cour précise que les requérantes « ne ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... que l’auteur de l’infraction soit arrêté et condamné (notée p) : Amende optimale = G/p Cette formule ... une année de référence qui est généralement le dernier exercice complet de participation. Cela laisse une ... entrainant une augmentation de 100% du montant de base. Le dernier élément d’individualisation de la sanction ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... encore. Ce décret n’a pas été remis en cause à ce jour devant les juridictions russes. Les exigences de ... par l’article 7 de la loi fédérale de 2004. Ce dernier, malgré les vives critiques qu’il rencontre en ... infractions administratives ». L’organisateur peut, en dernier lieu, engager sa responsabilité civile (art. 5.-6, ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... américain qui proposait le traitement expérimental. Ce dernier fut invité à exprimer ses avis sur son traitement ... différents acteurs (parents, tuteurs, experts et en dernier lieu l’équipe médicale concernée), la notion de ... perspectives d’amélioration. En tout état de cause, au jour du jugement, les tribunaux hésitaient déjà à ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... Rappelons toutefois que Xavier Niel avait été «condamné en octobre 2006 à 2 ans de prison avec sursis pour ... et l’avait accompagné d’une photographie de ce dernier a été condamné pour violation et recel de violation du secret ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... couple parental a un lien génétique avec l’enfant, ce dernier ne pourrait être considéré en situation ... l’enfant aux conjoints Paradiso Campanelli car ce dernier, confié en famille d’accueil en 2013, a eu le ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ... La Cour constitutionnelle n'a à ce jour été saisie d'aucun recours portant sur la valeur de la ...La lutte anti discrimination en Espagne
... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... indirecte fondée sur le sexe pour les femmes, car 80% des travailleurs à mi-temps sont des femmes. Dans la ... 1989 Statut des Travailleurs espagnol, 1995 Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... l’échange entre les comités et le débiteur, si ce dernier ne s’exécute pas volontairement. En droit ... créance sans l’autorisation du juge commissaire. Ce dernier n’a pas un simple rôle de contrôle mais un réel ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers