La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... négatif, tend vers une appréciation restrictive de ce dernier. Il confère au juge la faculté de connaître en ... et la validité de la convention arbitrale. Ce dernier apparaît sommaire comme résultant de la force de ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... découle des droits et responsabilités à la charge de ce dernier. Le but initial du Pacs n’était pas de créer une ... tout lien de filiation entre l’enfant et le conjoint, ce dernier peut se voir accorder certaines prérogatives en tant ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... influence considérable sur la gestion de la société, ce dernier a, ratione legis, une obligation de non-concurrence ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... de l’entreprise à la survie de celle-ci. En dernier lieu, comme dernière condition de validité du ... nécessite une menace avérée, objective et prouvée. Le dernier contrôle effectué du sérieux est celui de ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... du contrat de travail. Enfin la durée du travail est le dernier pilier du contrat de travail. Il s’agit du temps de ... de travail nous verrons qu’il est possible pour ce dernier d’accepter (A) ou de refuser (B) avec les ...Dark, une œuvre SF incomparable
... choisis exprès selon chaque époque. Entre les années 80 et les années 50, on passe d’habits et ... La série revisite également des classiques des années 80, avec, par exemple, un remixe d’une chanson de Nena, un ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... adhéré le 4 juin 1969. Avant la décision du 19 juillet dernier, le critère utilisé pour savoir s’il y avait des ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... une preuve irréfutable de la culpabilité de ce dernier : il faut également considérer l’ensemble des ... p.86 et 42). Strictement parlant, le juge a bien le dernier mot, mais en pratique sa décision est rendue plus ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... de faire passer le discours. C’est autour de ce dernier aspect que la Cour d’appel a décidé de valider la ... exposant son opinion contre cette pratique pourrait être condamné s’il s’avérait en fait empêcher une réelle ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... sans pour autant être inscrites à l’ordre du jour du Sénat. Malgré l’unanimité des avis ... porteuse. Cette circulaire de Christine Taubira voit le jour alors que la prohibition de recourir à la gestation ... aux célibataires, y inclus de sexe masculine. Si un jour la Russie légalise la situation des couples de même ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation