La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... une preuve irréfutable de la culpabilité de ce dernier : il faut également considérer l’ensemble des ... p.86 et 42). Strictement parlant, le juge a bien le dernier mot, mais en pratique sa décision est rendue plus ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

... de faire passer le discours. C’est autour de ce dernier aspect que la Cour d’appel a décidé de valider la ... exposant son opinion contre cette pratique pourrait être condamné s’il s’avérait en fait empêcher une réelle ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... sans pour autant être inscrites à l’ordre du jour du Sénat.  Malgré l’unanimité des avis ... porteuse. Cette circulaire de Christine Taubira voit le jour alors que la prohibition de recourir à la gestation ... aux célibataires, y inclus de sexe masculine. Si un jour la Russie légalise la situation des couples de même ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... prononcée. Ces deux conditions doivent se vérifier au jour où la mesure sera adoptée et non au jour où le juge apprécie effectivement la situation. Or, ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... consultables d’autres utilisateurs. C’est surtout ce dernier aspect qui nous intéresse car c’est le cas ... patrimoine considérable. Avec environ 8.000 décès par jour recensés sur Facebook, il est devenu essentiel que les ...

Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca

... subi par le salarié » [3] . Enfin, le troisième et dernier élément repose sur l’intention de l’employeur. ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it     ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... Le juge Garzon avait ainsi demandé l’extradition de ce dernier vers l’Espagne depuis l’Allemagne où il ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... au principe d’égalité : il se contente de mettre à jour la différence de situation existant qui justifie cette ... d’ « affirmative action » Cette politique a vu le jour en matière d’emploi dans une ordonnance du Président ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... de droit convergent en tout état de cause sur ce dernier point. En outre, avant l’entrée des Etats-Unis ... relativement anciennes restent confidentielles à ce jour et cela sans aucun droit de propriété. Les accords ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

... Et après lecture de l’art. 1 du règlement, ce dernier s’applique à la délégation de l’autorité ...