Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... être accepté s’il concerne une cause extérieure à la personne du salarié et si la sauvegarde de la ... peut en effet licencier pour des motifs non relatifs à la personne du salarié, mais doit prouver qu’il n’a pas ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’enfant. La mère d’intention ne sera donc jamais reconnue comme la mère juridique de l’enfant. En ... 18 et 47 du code civil. L’article 18 stipule que toute personne est française lorsque « l’un des parents au ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... l’employeur qui portent atteinte à l’honneur de la personne concernée peuvent justifier un licenciement sans ... et il rassemble les explications du salarié et de la personne qui l’assiste. Après cet entretien, la loi a ... und A. KOKEMOOR, Arbeitsrecht , 9. Auflage, 2009. Sites internet: - www.courdecassation.fr - ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... des caractéristiques de l’intelligence artificielle, personne ne pourrait avoir à l’égard du système ... padre di famiglia », pour lui substituer celui de la personne raisonnable. [20] Dans ce précédent français, ...Incident
... a posteriori Harith Augustus d’une attaque qui n’a jamais eu lieu. À travers ces récits subjectifs se profile ... Mot-clés: cinéma documentaire / racisme
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... en janvier 2007, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf ), il est peu probable que des ... - CJCE, 6 juillet 2000, Abrahamsson and Anderson, C-407/98 Sites internet: - ... - http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf - ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... la véracité des allégations ne peut être apportée, la personne poursuivie sera condamnée. Les journalistes ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... de la loi n°300 de 1970 est accessoire et presque jamais appliquée. De plus, le champ d’application de la ... à certaines conditions, même sans le consentement de la personne concernée. En outre, il permet aux Etats membres ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... tribunal a la compétence de rendre un jugement contre une personne si cette dernière entretient des contacts minimums ... Amendement « Aucun Etat […] ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... met en relation des chauffeurs non professionnels et une personne souhaitant effectuer un déplacement. De fait, il se ... puisque la société américaine n’a pratiquement jamais obtenu gain de cause face aux taxis quant à son ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC