ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... de cautionnement. Ce paragraphe est situé au livre 2, relatif au droit des obligations, titre 20, relatif au ... disparaît, de se libérer totalement de son obligation. 2) Dans le cas d’une extinction partielle de l’obligation ... à sauver une entreprise en difficulté. L’article L626-11 C.Com dispose que les cautions peuvent se prévaloir du ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

... cadre des litiges « intracommunautaires ». Si son art. 2, al. 1er, consacre le principe actur sequitur forum rei en ... Selon l’arrêt célèbre Tessili de la CJCE du 6 octobre 1976 (aff. 12/76), le lieu où l’obligation a ... respectives se laissent catégoriser en trois modèles… (6) Premier modèle : les auteurs qui proposent ce modèle ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... it might not be so simple , ABA Journal, juillet 2017, p. 2). Si les fake news n’ont pas nécessairement des visées ... et 115 pro-Trump, partagés respectivement plus de 7,6 millions et plus de 30,3 millions de fois sur Facebook ( ... York Times Co. v. Sullivan, 376 U.S. 254, 84 S. Ct. 710, 11 L. Ed. 2d 686, 1964 U.S. LEXIS 1655, 95 A.L.R.2d 1412, 1 ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... recours disponibles que celles prévues aux articles 10 et 11 du FAA, mais uniquement lorsque l’arbitrage est régi ... dont l’appel. Avant la réforme du décret 13 janvier 2011, les sentences internes étaient susceptibles d’appel ... en droit français », Avocats-Publishing , 6 juin 2008. - DEMINO W., « Vacatur of Arbitration Awards ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... patronale. Ainsi, conformément à l’article 66.2, les membres du comité doivent élire un président et un ... en additionnant le nombre de travailleurs des deux sites. De même, lorsque des établissements remplissent le ... article qui n’est pas sans rappeler l’article L2323-6 du Code du travail et l’information trimestrielle sur la ...

La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

... et artistiques peuvent ne pas être admises sur des sites hébergés dans l’un ou l’autre pays. L’affaire ... crime contre l’humanité tel que défini par l’article 6 de la Charte du tribunal militaire de Nuremberg. De ... du 3 au 9 avril 2000. Source < http://www.sammag.com/archives/juridique6.htm> , visité le 15 février 2007. • ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... le signe choisi doit être distinctif. L’article L711-2 du CPI pose la condition de la distinctivité. La loi est ... le titulaire encourt la déchéance de ses droits: L 714-6 du CPI. Il s’agit de l’un des cas de dégénérescence ... Distinctiveness LexisNexis: Kane on Trademark Law 2006, § 6.1 The Benefits of Federal Registration Lanham Act § 1052 ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... du chaos que son éruption a créé en avril 2010. Environ 2,5 millions de britanniques se sont vus dans ... circonstances exceptionnelles (I).Apres les attentats du 11 septembre 2001, le gouvernement américain avait décidé ... trouvé la moindre trace de poussière » (L’express, 6 septembre 2010). La perspective d’une aide de l’Union ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... formidable dans l’exécution de tâches complexes [2] .  Les SIA sont de plus en plus employés en tant ... son point de vue et de contester une telle décision [6] . Cette souplesse est justifiée par le fait que le RGPD a ... d’un logiciel pour la lutte contre les fraudes fiscales [11] . Un décalage considérable dans un domaine en constante ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... introduit une banderole raciste au Parc des Princes le 6 février 2006 lors du match PSG-Lens. De même, le 16 ... relation avec une manifestation sportive (article L. 332-11 du code du sport). D’autre part, la même mesure, mais ... tel qu’il résulte de l’article 6 alinéas 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ...