Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... – OLG – Karlsruhe, décision n° 17 U 170/07 du 6 mai 2008, WM 33/2008, p. 1549 ; MDR 19/2008, p. 1112), le ... de cassation, Chambre commerciale, arrêt n° 1050 du 2 oct. 2007). Il est vrai que les droits allemand et ... par M. Cabrillac et B. Teyssié, RTD. com. 1988, n° 11, p. 269 ; rapportée par E. A. CAPRIOLI, « Charge de la ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... de l'origine, qui est prohibée par la loi GET, §19 al.2. Des dommages-et-intérêts sont accordés aux demandeurs conformément au §21 al.2 de la loi GET à hauteur de 15.000€ chacun. La défense, ... autres contrats d'obligation, notamment les baux (§19 al.2). Les logements (§2 al.1 nr.8 loi GET) et les contrats de ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... au CPLR sont rentrés en vigueur depuis Janvier 2011) pour faire face à cette ruée vers l’or numérique. ... cour suprême à la suite de laquelle la cour d’appel du 6 ème District a établi, en décembre 2010, qu’en ... District Court of Eastern Virginia a confirmé, le 11 mars 2011, que le département de la justice pouvait ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... est par ailleurs chargé de veiller à ce qu’au moins 2% du bénéfice net moyen de la société des trois années ... groupes. La directive de- vant être transposée avant le 6 décembre 2016 par les Etats membres, elle ne prendra effet ... http://www.moneycontrol.com http://socialissuesindia.files.wordpress.com/2012/12/mandatorycsrinindia... Articles : ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... de leurs gestes et actions sans être vu. [2] Dans le monde du travail, on peut affirmer que la ... élevé et équivalent dans tous les Etats membres [6] . Il convient de souligner que le règlement leur laisse ... sanctions applicables en cas de non-respect du règlement [11] . À ce titre, des sanctions pénales ont été prévues ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... 4 , le contrat d’assurance 5 , ou le contrat de mandat 6 . Les raisons sont variées mais généralement familières ... (1994) et a été confirmée par la jurisprudence depuis 11 . L’activité d’entreprise se définit comme ... CORNU G., Vocabulaire juridique , 9ème édition, PUF, 2011. CHENEDE F., Le nouveau droit des obligations et des ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... filtre empêcherait à tout individu d’avoir accès aux sites contenant les mots prédéfinis dans le logiciel de ... enfants peuvent avoir accès. En ce sens, l’article 371-2 du Code Civil dispose que “ L’autorité parentale ... que cela induit pour l'Internet est cité dans l'article 6 de ce projet de loi : "impose(r) aux fournisseurs ...
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
Olivier Leclerc A propos de l'article 217.6 de la Ley Enjuiciamiento Civil Le mécanisme de la charge ... trop rigide du principe du dispositif. Les articles 10 et 11 du Code de procédure civile sont les limites posées au ... défendre en justice (voir notamment à cet effet la STC 37/2000 du 14 février). La Sentencia del Tribunal ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... et à la qualité de son travail » et l’article 37 régissant l’égalité de traitement économique entre ... ( Commission c/Italie, 4 juillet 2013, affaire C-312/11) (II). II. Le manquement de l’Italie : une mesure de ... opportunità , - ADL - Argomenti di Diritto del Lavoro, 6 / 2013, p. 1360. - FENOGLIO ANNA; SAVINO FRANCESCA, La ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... la protection internationale des Droits de l’Homme. Le 2 mai 2007, la Grande Chambre de la Cour Européenne des ... d’autres autorités, ce qui contrevient à l’article 6 : 1 (droit à un procès équitable) de la CESDH. La Cour ... and Al Jedda », International Community Law Review 11, 2009, pp. 155-183) La conséquence directe de la ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution