Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... N. et autres contre Belgique, a refusé d’étendre l’application extraterritoriale de la CEDH à une situation où ... des demandes de visa « humanitaire » du champ d’application de la CEDH et du droit de l’UE (I) ce qui ... https://www.echr.coe.int/documents/convention_fra.pdf Charte des droits fondamentaux de l’Union ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... effet, d’importantes divergences existent quant à l’application extraterritoriale par les tribunaux américains ... Suprême américaine a depuis longtemps entériné l’application extraterritoriale de la pretrial discovery , ... de la Cour de cassation peut remettre en cause l’application extraterritoriale de la pretrial discovery aux ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... Cette loi exclut explicitement de son champ d’application les licenciements alors que la directive inclut explicitement dans son champ d’application les licenciements. Le juge allemand est donc ... ils ont mis en œuvre le droit communautaire. Le champ d’application du principe de non-discrimination. Le § 2 Al. 4 ... Mot-clés: licenciement / âge
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... c’est-à-dire comment celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici de ... B II. D’ailleurs selon le Guide pratiqué pour l’application du nouveau Règlement B II (« Le nouveau droit ... pose des règles bien définies quant à son champ d’application et la compétence internationale (I), mais il ...
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au cours du 20ème siècle, ils ont été étendus à l´«application des décisions des tribunaux administratifs et ... de la règle doctrinale «audi alteram partem» et de son application judiciaire dans le contexte indien. I- Analyse de l´application judiciaire de la doctrine : Audi alteram partem ...
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’exequatur et sur la définition de son champ d’application. Alors que la doctrine italienne semble être ... Conseil National des Barreaux, http://www.cnb-barreaux.com/PDF/AvocatTempo/002/europe.pdf ) comme la « politique des ... est entré en vigueur le 21 janvier 2005 et en application le 21 octobre 2005. Son champ d’application se ...
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... portera, dans un premier temps, sur le champ d’application des deux lois (A) et dans un deuxième temps, sur ... une analyse comparative de la définition du champ d’application personnel (I) puis du champ d’application ... Elbert Stiftung, Janvier 2022, https://library.fes.de/pdf-files/iez/18892.pdf - (France) Vincent Brenot, Censure ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de lutte contre la corruption. Ce faisant, il assure l’application indirecte de ces dernières et renforce la ... a permis à la Cour d’appel de préciser le champ d’application du Foreign Corrupt Practices Act de 1977 (FCPA) ... Unies contre la corruption, 2003, http://www.unodc.org/pdf/crime/convention_corruption/signing/Convention_f.pdf ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Khetag Kesaev Khetag Kesaev, M2BDE L’application de la convention pénale sur la corruption du ... cerner les apports de cette convention, une analyse de son application au niveau du droit interne peut s’avérer ... pénale pour corruption dans ces deux Etats en application de la convention du Conseil de l’Europe. Deux ...