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Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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... Alain, Droit international public (Nguyen Quoc Dinh ┼), Paris : L.G.D.J., 2002, 7e éd. • COHEN-JONATHAN Gérard, Aspecte européens des droits fondamentaux, Paris : Montschrétien, 2002, 3e éd. • GROTE Rainer, ... BLANQUET Marc, Droit général de l’Union européenne, Paris: Sirey Dalloz, 2006, 9e éd. • MARGUENAUD ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... de la violence économique en droit comparé , Université Paris II-Panthéon-Assas, 2008, p. 28). Les juridictions ... (A. Benabent, Les obligations, Montchrestien, Paris, 2007)que le législateur (inspiré par une directive ... Benabent., Droit civil, les obligations , Montchrestien, Paris, 2007, p. 77.). Cette contrainte ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
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