Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... en se consacrant à une analyse critique des critères d’application de ces droits dérogatoires (A) et de la ... du 15 avril 2020, connait également un champ d’application temporel limité en ce sens que l’ordonnance ne ... dérogatoires, notamment au vu du nombre de conditions d’application de la protection dans la loi allemande afin de ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... de clarifier les objectifs (I) et les perspectives d’application du CCR (II). I Un objectif annoncé et ... font à cette fin une analyse juridique comparative de l’application des directives dans les Etats membres et, ... d’autres effets comme l’étude des perspectives d’application le révèle. II Les perspectives d’application ... Mot-clés:
UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... problèmes de définition, d’interprétation et d’application dus aux définitions divergentes existant au sein ... saisi la CJCE de questions préjudicielles concernant l’application du Règlement Bruxelles II bis. La question qui ... s’agissait de laisser une plus grande flexibilité d’application et une majeure liberté d’appréciation aux ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... fille. La juridiction d’appel a tranché la question en application de l’article 13 du EGBGB [2] , selon lequel la ... international ». L’article 6 EGBGB exclut ainsi l’application d’une loi étrangère lorsqu’elle ... La solution apportée par la Cour d’appel de Bamberg en application de ces dispositions a entrainé des débats ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... a progressivement accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le ... la première qui ont trait à celles de la deuxième. L’application des sanctions économiques au sein de l’ordre ... cause la légalité de règlements communautaires donnant application à des sanctions économiques édictées par le ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... donc que ce nouvel arrêt de la CJCE à vocation, en application de la primauté du droit communautaire, à ... de la Communauté y sont listées (N. Shelkoplyas, The Application of EC law in Arbitration proceedings, WLP 2003 ... dans le cadre d’Eco Swiss, mais c’est à travers son application aux faits de l’arrêt commenté que les limites ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... ou masculin. En effet, à travers l’Ordonnance sur l’application de la loi relative à l’état civil ( ... (consulté le 14.04.2018): https://www.gisti.org/IMG/pdf/norintd0000001c.pdf - LOI n° 2002-303 du 4 mars ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... jurisprudence faisait l’objet de vives critiques. Son application signifiait pour le juge national de statuer sur ... a raisonné de cette manière pour aboutir enfin à une application « orthodoxe » de la jurisprudence Tessili. En ... n° 44/2001. Après une démonstration sommaire de l’application de l’art. 5-1 c), a) par l’OLG Stuttgart, on ...
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/19/000/1900093.pdf . Deutscher Bundestag, projet de loi (Bündnis 90/Die ... http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/19/006/1900630.pdf Deutscher Bundestag, projet de loi (FDP), Entwurf eines ... http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/19/008/1900820.pdf . - Documents du Bundestag Deutscher Bundestag, ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag