Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... à la conformité ou non à la Loi fondamentale de l’application de l’article 25 nouvellement modifié à des ... côté, la sécurité juridique, et, de l’autre, l’application rétroactive d’une loi ? Et qui plus est, ... la question de l’ajustement entre cet impératif et l’application rétroactive des lois nouvelles (II). I. La ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... loi a connu de nombreux ajouts, élargissant son champ d’application au-delà de la protection contre les groupements ... [2] http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf [3] ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des logiciels, pour le critère technique , en application des directives d’examen de l’OEB de juin 1985 ... et ce bien que les moyens techniques nécessaires à l'application de la méthode revendiquée ne soient pas ... (§ 1 Abs. 1 PatG), ce qui rappelle la condition d’application industrielle propre au droit des brevets. Dans un ...
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux différents organes de l’Etat de veiller à l’application des conventions internationales, dans le cadre de ... http://untreaty.un.org/cod/avl/pdf/ha/vccr/vccr_f.pdf ... Les conséquences de la non-application de la Convention de Vienne de 1963 sur les ...
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les deux textes n’ont pas exactement le même champ d’application. La frontière entre les deux est tracé par le ... Les utilisateurs à l’inverse sont exclus du champ d’application de l’article 32a UrhG. La condition spécifique ... 32a UrhG, car moins restrictive dans son champ d’application. Selon l’article L. 131-5, alinéa 1 er , ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... http://www.ethikrat.org/files/avis-intersexualite.pdf Institut allemand des droits de l’homme, avis ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... du règlement « ne portent pas atteinte à l’application des dispositions de la loi du for qui régissent ... « Bruxelles I », le juge communautaire a proposé une application distributive des lois en présence. Sur ce ... de l’obligation non contractuelle se fait en application de la règle générale prévue à l’article 4. ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Communauté européenne (TCE) dispose en substance que l’application du TCE n’a pas d’incidence sur les ... l’article 307.1 du TCE disposait en substance que l’application de celui-ci n’avait pas d’incidence sur les ... d’autre part, les actes imputables aux États membres en application des résolutions du Conseil de sécurité ...
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... 3. Aufl. 2008, § 286 n° 95), la seconde ne peut trouver application que dans les procédures régies par le principe ... Dans le passé, la jurisprudence avait fait peser, en application des règles générales – la volonté de mener ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...La discrimination des personnes transgenres
... le plus de marge de manœuvre aux Etats membres dans leur application, celle-ci ne contenant que des objectifs à ... n’est toutefois pas suffisant pour définir le champ d’application de l’interdiction de discrimination par les ... dans le droit européen une série d’exception à l’application des normes antidiscriminatoires. Ainsi en leur ... Mot-clés: