Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... liées au caractère volontaire du suicide, à l'application de la présomption légale d'imputabilité de ... utilisé par défaut laissant planer le doute sur son application au cas du suicide. De l'application de la présomption d'imputabilité « 3. ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... novembre 2015, l’enfant atteint l’âge de six ans. En application de l’article 275 du code de procédure pénal, ... concrète de la situation particulière de l’enfant, l’application automatique de cette norme est contraire aux ... objectif qui n’est pas susceptible d’influencer l’application de la peine prononcée. Le recours est rejeté. ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
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Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Kloppenburg. En l’espèce le tribunal statuait sur l’application de la sixième directive TVA, alors non ... du respect de ses obligations communautaires et de l’application effective du droit de l’Union. Cette position ... du respect de ses obligations communautaires et de l’application effective du droit de l’Union. Pour sa part, la ...
La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
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Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... 2014, 13-14.534). Le principe de l’estoppel trouve une application en droit anglais en relation avec l’autorité ... « circonstances spéciales » qui rendraient injuste l’application de l’estoppel. Or, dans l’arrêt Virgin , ... une circonstance exceptionnelle qui rendrait l’application de l’estoppel « injustifiée » ( wrong dans ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... nécessairement, constituer la cinquième condition d’application. Si les conditions d’application sont remplies, l’appauvri dispose, à cette ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... Le projet a un champ d’application ratione personae plus large que son modèle ... à la société mère qu’il opère. Quant au champ d’application ratione materiae , le législateur français a ... Parmi les zones d’ombre de la loi française, figure son application ratione loci . Le législateur a sans nul doute ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... du dirigeant. Le juge français a ainsi étendu l’application du devoir de loyauté, qui était précédemment ... en droit français. En effet, elle favorise à la fois l’application stricte du devoir de loyauté et de fidélité du ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... nombreuses autres décisions en ce qu’elle envisage l’application directe du traité de Lisbonne et ainsi de la ... du nom maternel. Mais également, en supposant l’application directe du traité, les juges de la Cour de ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme