La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2b de la convention de New York consacre clairement l’application de la loi du for en ce qui concerne les questions ... dans la jurisprudence des États parties lors de l’application des dispositions de la Convention. Les ... nationaux, et l’autre doit être respecté lors de l’application des lois étrangères, ainsi que lors de la ...
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... pour contrôler les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des ... 1390(2002)). Ces résolutions ont été mises en application dans le cadre du deuxième pilier de l’UE par ... Unies pour vérifier la légalité des mesures prises en application des résolutions du CS par la Communauté. Or ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... principe d'efficacité et de juste compensation, dont l’application est encore contestée en droit américain. Après ... résultant de l’inexécution comme condition de l’application du principe de l’inexécution efficace En ... au fabricant de ne pas respecter ses obligations. L’application du principe profite aux deux parties, et en cela ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... d’une poison pill en cours d’OPA appellent l’application d’un standard plus rigoureux que celui de la ... en cédant leurs actions à l’offre. L’application du standard Unocal afin de limiter ... – L’arrêt Airgas se distingue principalement par son application du premier critère du standard Unocal requérant ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... de 2017 ou le LkSG adopté en juin dernier. Le champ d’application ratione materiae des trois textes est assez ... une relation commerciale établie, le LkSG étend son application sur l’ensemble de la chaîne ... Soziales, https://dserver.bundestag.de/btd/19/305/1930505.pdf [14.12.2021] - Bundesministerium für Arbeit und ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... les tiers doivent aider les autorités, rendant propice l'application de la loi AWA (A), son interprétation reste ... (B). A/ Une incertitude juridique propice à l'application de la loi AWA. A l'époque de l'affaire FBI v ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... en 2021 [16] avec celle du code pénal dont le champ d’application était plus large dès 2018 [17] . Avant cette ... La Convention n. 190 OIT se distingue par son champ d’application extrêmement large. Dans la définition à ... compris le harcèlement sexuel [22] , dont le champ d’application est également très large parce qu’il interdit ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... d’une coutume qui permettrait d’exclure l’application de l’immunité fonctionnelle dans les cas où ... nier l’existence même d’une tendance limitant l’application de l’immunité fonctionnelle [6] , les juges ... moins les personnes de « bas rang » [9] de l’application de l’immunité fonctionnelle. La portée de ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la ... deux consultations est le même, à savoir faciliter l’application des décisions internationales par les ... 42 http://assembly.coe.int/CommitteeDocs/2012/fjdoc42_2012.pdf Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... et qu’Uber avait détourné pour faire marcher son application [5]. Par ailleurs, la société Uber a joui ... formes de moyens de transport, notamment en créant une application pour smartphone, système également utilisé par ... qui excluent les services de transports de leur champ d’application, les pratiques d’Uber ne sauraient être ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC