Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... être mises en évidence dans le développement qui suit. 1. Les principes posés par l’arrêt Eco Swiss L’arrêt ... du contrôle des sentences arbitrales selon le § 1062 (1) nr. 4 ZPO (Code de procédure civile allemand). La ... Schiedsgerichtsbarkeit, SchiedsVZ 2008 Heft 5, page 219 F. NIGGEMANN, Europäisches Wettbewerbsrecht und ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... soit établi (au contraire du droit français article 211-1 du Code pénal qui dispose que la destruction du groupe ... de tout doute raisonnable, consacré à l’article 87 al.1 R.P.P., «l’accusé n’est déclaré coupable que ... vue d’un affrontement pour la conquête du pouvoir. A ce jour, seuls deux accusés on été condamnés pour le crime ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... qui se disputent le spectateur augmente quasiment de jour en jour. Dans ce marché très concurrentiel ce sont en ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... pénal). Elle s'applique aux salariés. L’article L 621-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) affirme ... dans la législation française est l’article L 621-1 du CPI qui parle de “secret de fabrique” sans en ... à la protection du secret. De plus, l’article L 621-1 du CPI ne protège que les procédés de fabrication. Or ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... le plan Ecophyto en 2008 qui a été ensuite mis à jour avec la publication du plan Ecophyto II en 2015, et qui ... des pratiques économes à travers le CEPP L’article 1 de la directive 2009/128/CE établie pour objet ... d’un sujet déjà très débattu en jurisprudence. En 2016, la cour d’appel de Limoges (CA, n°15/00264, 29 ...HANS KELSEN: STUDIO SUL DIRITTO INTERNAZIONALE. LA LOTTA AL DUALISMO E L’ANALISI DEL PRIMATO DEL DIRITTO INTERNAZIONALE.
... sovranità e la teoria del diritto internazionale ” [1] , pubblicato nel 1920 [2] , Kelsen effettua uno studio ... diritto internazionale o del diritto statale. SEZIONE 1 – IL FALLIMENTO DELLA TEORIA DUALISTICA. CRITICA ALLE ... sovranità , Edizioni Scientifiche Italiane, 1990. [1] Da qui in poi, “ Il problema della sovranità ”. [2] ... Mot-clés: Kelsen / sovranità / diritto internazionale / teoria monistica / teoria dualistica / Stato di nuova formazione / diritto interno