Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... et la nécessité des changements à l’ordre du jour européen sont liés à des difficultés récurrentes et ... International, novembre 2002, http://www.ridi.org/adi , p.1). L’amélioration de l’efficacité du mécanisme ... 2003, Volume 49, Numéro 49, p. 616) est à l’ordre du jour. Témoignages à la fois du succès de la Cour et de la ... Mot-clés:
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... Etats-Unis ont manqué à leur obligation internationale [1] , une décision à laquelle les cours américaines n’ont ... direct, tel qu’indiqué par le paragraphe 311 et à la page 9 du Restatement . Le présent billet se focalisera sur ... Un nouveau traité de droit international ? », JDI , 1990-1, p. 36. Napoli C., « Le caractère auto-exécutoire de la ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... publicité de tout bien ou service (15 U.S.C. §1125 (a)(1)). La première décision américaine sur le sujet est ... par le statut. La Cour conclut ainsi pour deux raisons : (1) la vente du mot-clé était une opération commerciale sur ... (Civil No. 04-4371, D. Minn., Mars 2006) alors que 1-800-JR Cigar, Inc. v. GoTo.com, Inc. (437 F.Supp.2d 273 ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... rendra sa décision dans l’affaire McCullen v. Coakley [1] et se prononcera ainsi sur la constitutionnalité d’une ... : Decisions : McCullen v. Coakley, 708 F.3d 1 (1st Cir. 2013) Cass. Crim., 31 janvier 1996, Bull. Crim. ... 4th Ed., Nowak & Rotunda, Concise Hornbooks [1] McCullen v. Coakley, 708 F.3d 1 (1st Cir. 2013) [2] Mass. ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... Donnez moi un masque et je vous dirai la vérité » [1] , voici l’adage que cette décision remet en cause. ... commerce pour une SARL) ou abus de confiance (article 314-1 du Code pénal), à voir leur responsabilité pénalement ... aux articles L 653-4 et L 653-5 sont qualifiés (L 653-1) ; voire l’interdiction de diriger, gérer, administrer ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... incurable pour abréger ses souffrances ou son agonie » [1] . Auparavant cet acte était pratiqué de manière ... des directives anticipées au cas où elle serait un jour incapable d’exprimer sa volonté ». Bien que ... au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 §1 de la Convention ». L’Etat reste cependant libre de ...
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... appliquer quelques règles spécifiques. L’article 47.1 définit la suspension du contrat de travail pour « ... chômage. Toutefois, la rédaction de l’article 47.1 d) porte à confusion en ce qu’il en dispose que ... la durée de la prestation de chômage (article 210.1) en fonction de la durée de la période d’affiliation. ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... Some Lessons to the European Union from Delaware”, 25(1) ELRev. 57-78). Dans Centros, une société avait été ... des craintes de « dumping social » se sont fait jour lors des débats français précédant le référendum ... of Law : European Company Law in the 21st Century”, 27(1) ELRev., p.47). Il convient toutefois de nuancer le propos. ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... au motif de l’article 55 de la Constitution dès 1975 (1). Par contre, la Cour de Cassation a écarté le traité ... révision constitutionnelle prévues par l’article 79 §1 GG (Ondolf Rojahn in Münch/Kunig, Grundgesetz Kommentar, ... les normes généraux était conforme à l’article 79 §1 , qui impose que le GG ne pouvait être changé que selon ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume