A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... relatives à la violation de la vie privée. Depuis le 24 août 2011, les Etats de l’Union Européenne ont été ... par l’ordonnance dite « Paquet Telecom » publiée le 24 août 2011 consistent principalement au fait que ...
Mot-clés: Vie privée / trekking / Cookies

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

Soumis le 07/03/2015 par Inès Rodriguez dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... enceinte au moment du licenciement. Dans une décision du 24 mars 2004, l’équivalent espagnol du Tribunal des ... dans un délai de 15 jours qui court à compter du jour suivant la notification du licenciement. La nullité du ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

Soumis le 29/08/2011 par Margo Bernelin dans MBDE / Droit de la responsabilité
... Beyveled, D. Townerd et J. Wright, 2005 (Ashgate) 271-289, page 272) . Ces comités ont ensuite pris une forme légale ... exclu des délibérations un membre n’ayant pas mis à jour, complété ou fait sa déclaration d’intérêt (gage ...

La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

... au demandeur (arrêts Lautour du 25 mai 1948 et Thinet 24 janvier 1984 n°82-16767). La charge de la preuve du droit ... au droit à une protection juridique effective (art 24 C°) ;( STC du 2 juillet 2001 RA 2001/155). Conclusion La ... de droit de Lyon, fiche pédagogique virtuelle. Fiche à jour au 10 décembre 2006. www.academon.fr , exposé n°5721, ...
Mot-clés: Loi étrangère / Espagne

La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

... de ce type de mesure dans les procès pénaux. Le 24 mars 1976, un coup d'État militaire survient en ... d’une expertise précédente (Civ. I, 12 juin 2001 et 24 septembre 2002), ou encore l’existence d’indices ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

Soumis le 21/07/2020 par Hendrik Coppoolse dans MBDE / Numérique
Hendrik Coppoolse Cet article est à jour au 28 mai 2020. */ La pandémie du coronavirus qui ... numérique proposées dans certains pays n’ont à ce jour été adoptées que par une minorité de leur public ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

Soumis le 22/06/2022 par Marco De lorenzo dans MBDE / Droits internationaux
... de l’Elysée » et ont ensuite confirmé et mis à jour les termes de leur partenariat dans le traité de 2019, ... ou d’altérer l’équilibre interinstitutionnel [24] . Les objectifs déclarés des deux traités visent au ... times , montrent la volonté partagée de mettre à jour les règles financières européennes. “ We need an EU ...

La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005

Soumis le 23/03/2017 par Christophe Lacroux dans MBDE / Droit public
... le chef du Gouvernement annonça son programme « Agenda 2010 » visant à relancer l'économie allemande par le ... Droit constitutionnel, éditions Dalloz, 29° édition, 2010. Schmidt Rolf, Staatsorganisationsrecht sowie Grundzüge ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

Soumis le 04/05/2017 par Domitille Jeanson dans MBDE / Droit des Affaires
... en Russie. Plus précisément, la loi fédérale du 8 mars 2015 № 42-FZ a apporté de nombreux changements aux règles ... d’Arbitrage de la Fédération de Russie du 16 février 2010 n° 13057/09 en lien avec l’affaire n° ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

Soumis le 23/06/2016 par Ilona Shipkov dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Néanmoins, le cadre législatif établi reste à ce jour insuffisant pour répondre à toutes les questions qui ... selon les termes de la CEDH. Les deux arrêts du 3 juillet 2015 ont été rendus sur des cas semblables : dans les deux ... Décision du 4 aout 2010 n° 2-2745/10 [3] ...