Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... sont-elles des œuvres en droit d’auteur et copyright ? 1) Une définition floue en droit français La notion ... de peu de secours en la matière. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), ... genre est indifférent, comme le stipule l’article L112-1 du CPI. C’est ainsi que peuvent être protégées des ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... le principe de la protection juridique des justiciables. 1-Ordre communautaire et droit de l'arbitrage international ... application du principe d’équivalence (N. Shelkoplyas, page 130). b-Un autre fondement possible : la protection ... des sentences arbitrales (en ce sens, voir A. KOMNINOS page 468) ? C’est dans la perspective de la création ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... Beyveled, D. Townerd et J. Wright, 2005 (Ashgate) 271-289, page 272) . Ces comités ont ensuite pris une forme légale ... cliniques de médicaments à usage humain (JOCE L121 1/05/01 p. 0034-0044) a fait de cette instauration légale ... arrangements for Research Ethics Committees , para 2.1, 2001). Toute recherche biomédicale dépendant ou ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... duquel le salarié ne peut pas être rémunéré » [1] . Au 1 er janvier 2016, il s’élevait à 9,67€ brut par heure ... http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/salaire-min-interprof-croiss.htm ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... des stupéfiants, codifiée actuellement aux articles L561-1 et suivants du Code monéraire et financier (CMF). Il n’a ... dans la lutte contre le blanchiment de capitaux (1), puis la double obligation de déclaration et de vigilance ... privilege, 5 mai 2005. • Sites internets. Blog de Madame Chantal Cutajar, ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... limites toujours présentes au droit à l’avortement 1 . Cette question autour de la ... d’une interprétation particulière de l’article 4.1 de la Convention Américaine des Droits de l’Homme 6 . ... dans son Livre 2 (« Des délits »), Titre 1 (« Délits contre les personnes ») aux articles 85 à ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... principes de justice et d’équité posés au § 75 Abs.1 BetrVG (législation relative à la participation et à la ... il use de limites d’âge claires et évaluables [1] . Au-delà de ces raisons, il est en Allemagne reconnu ... âgés sont en Allemagne moins protégés, le § 1 I ATG ( Altersteilzeitgesetz : loi sur le travail à ... Mot-clés:
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... l’article 3 du Protocole additionnel numéro 1 garantit le droit à des élections libres dans des ... les Droits Fondamentaux CREDOF – Université Paris Ouest Nanterre La Défense [1] Fiche thématique – Droit de ... la Presse, juillet 2015 [3] Adam Wagner, UK Human Rights Blog, Novembre 2012 [4] Rapport Ministry of Justice ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée