La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... que gouvernementales. Les législateurs français [1] (Voir notamment l’introduction des violences conjugales ... et espagnol [2] (En Espagne voir la Ley 3/2007, la LO 1/2004 du 28 décembre 2004 “Medidas de Protección ... et de l’Egalité. ) et à l’établissement par la LO 1/2004 des «Medidas de Protección Integral contra la ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... de l’OMC dans l’Union Européenne et en France. 1. Règles de l’OMC v. Règles de droit international La ... être valides. Ces conditions figurent à l’article 5 :1 de l’Accord SPS, un des principaux accords de l’OMC. ... de l'environnement, JORF n°29 du 3 février 1995 page 1840 Sylvestre-José-Tidiane Manga, « Le droit du ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... et dont la dernière version est entrée en vigueur le 1 er janvier 2015, a repris en les améliorant les ... une action devant le Tribunal de grande instance de Nanterre contre le site internet belge Sud Presse pour avoir ... Par un jugement en date du 25 octobre 2012, le TGI de Nanterre avait condamné la société défenderesse à des ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
Yelena Cenard 1. Le cadre légal En Espagne, le principe ... 217 de la Loi de procédure civile espagnole (LEC, Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil). Selon cet ... la partie qui invoque un fait doit pouvoir le prouver « 1. Cuando al tiempo de dictar sentencia o resolución ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... ou dans tout autre domaine de la vie publique’ (article 1). Le but avoué dès le titre, est donc l’élimination de ... raciale, mais seulement à la possibilité de la réduire (page 50). Il est difficile de réfuter ce point de vue. En ... de renforcer les droits portés par la Convention (Page 37 §179 du rapport ). Elle prohibe, en droit du ... Mot-clés: race / droit international
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... qu’en 1833 lors de l’arrêt Greenough v Gaskell (1 M. & K. 98). C’est en effet lors de cette décision que ... profession d’avocat et plus précisément son Article 2.1 selon lequel : « L’avocat est le confident du client. ... ». L’introduction de la procédure de l’article 60-1 du Code de procédure pénale par la Loi Perben II. En ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... notions de corruption active (fait d'un corrompu, art. 433-1 C. pénal) et passive (fait d'un corrompu, art. 432-12 CP). ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... [11] P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981, t. 26., p. 62. [12] ... Mot-clés:
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... à destination de renforcer la croissance des entreprises[1]. Effectivement, une différence de régime juridique ... de la directive figurent désormais aux articles L151-1 à L154-1 du Code de Commerce. La disposition principale, ... Trade Secrets (Enforcement etc.) Regulations 2018 N.598 page 9 Articles juridiques : Abigail Silver, Geraldine ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... du salarié invoquant une discrimination aux Etats-Unis 1. Les règles générales Aux Etats-Unis, le ... reason for respondent's rejection was in fact pretext.” [1] Ainsi, dans un premier temps, il appartient au salarié de ... 1991 (1991 Act), which provides, among other things, that (1) an unlawful employment practice is established when the ... Mot-clés:
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’est implicitement référé à l’article 5 § 1 de la CESDH pour censurer l’application rétroactive de ... a introduit dans la Constitution francaise un article 61-1, créant la question préjudicielle de constitutionnalité. ... les modalités d’application de l’article 61-1. Le recours constitutionnel allemand ...