Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... d’euros), Energetiki Khakassi (février 2013 – 1,725 millions d’euros), MOESK (février 2013 – 5,807 ... Institute on White Collar Crime le 25 février 2010, p.1). En effet, les statistiques de certaines des économies ... concurrence (Paris, 31 octobre 2012), Concurrences N° 1-2013, art. N° 50524, www.concurrences.com ). Les ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... résultats d’une évaluation des risques (art.5§1). Seule l’exemption prévue à l’article 5§7 reconnait ... il doit s’agir d’une situation dans laquelle 1) il n’y a pas de preuve scientifique suffisante, mais 2) ... une évaluation scientifique en vertu de l’article 5§1. Mais cette évaluation est définie comme une évaluation ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... moyenne un salarié sur cinq travaille en télétravail.[1] Cette forme d’organisation du travail est apparue dans ... 8/Titel-8/Untertitel-1/Fristlose-Kuendigung-aus-wichtigem-Grund/Definitionen ... Notes de bas de page [1] Sondage réalisé par Odoxa-Adviso Partners pour ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... 2013 pour émettre un projet d’application de la loi 1 . Cette version temporaire (90 jours) a pour but de ... « Securities Exchange Act » de 1933 et l’article 212-1 du règlement général de l’AMF ont initialement imposé ... 2010 - D. JARGIELLO; “Lawyering up for the JOBS Act”; blog: http://jargiello.tumblr.com/post/19581681996 ; ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... des obligations prévues au § 241 al. 2 naît aussi 1. de l´engagement de pourparlers 2. de toute mesure ... Ces notions assez proches méritent d´être explicitées. 1. L´engagement de pourparlers,, «die ... ou encore en se référer à l´article 1384 al.1 Code civil (responsabilité du fait des choses). En ce qui ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... l’illicéité des preuves est prévue à l’article 11.1 de la LOPJ qui dispose que « quelle que soit la ... d’écoutes téléphoniques est l’article 8 § 1 relatif au droit à la vie privée et au secret des ... Cour met en évidence les insuffisances de l’article 81.1 du Code de procédure pénale français (CPP) qui dispose ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... Le risque des hearsays dans le système de Common Law 1- L’absence de neutralité des preuves utilisées dans le ... limites du principe de l’inadmissibilité des hearsays 1- Une définition restrictive tirée de la Common Law Toutes ... une personne juste après l’avoir vue (Rule 801 (d) (1)). En outre, lorsqu’une partie fait des déclarations ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... capacité juridique extérieure de l’UE (CJCE 1977, Avis 1/76). La CJCE invoquait également l’absence de base ... d’adhésion sur le plan européen et international (1) Des conditions formelles pour l’adhésion existent aussi ... de l’UE telles que définies par les traités. (L’art.1 du protocole n°8 à l’art. 6 §2 du TUE stipule que les ... Mot-clés:
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... par la Cour d’appel fédérale du second Circuit le 1 er avril 2010 illustre bien la position américaine qui, ... par la Cour d’appel fédérale du second Circuit le 1 er avril 2010 a confirmé la position américaine ... les juges européens se sont tournés vers l’article 14.1 de la directive communautaire n°2000/31/CE du 8 juin 2000, ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques