Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... à l’ordre des licenciements posé par l’article 1233-5 du code du travail. Le licenciement pour motif économique ... de la compétitivité de l’entreprise ( Ch. sociale 5 avril 1995 Thomson Tubes ). Le licenciement doit, par ... âgées et handicapées et pour finir les qualités professionnelles. L’employeur peut choisir de privilégier ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... Revue internationale de droit économique, 2019, page 49 ). Des affaires actuelles, telles que la fabrication ... pour fabriquer les produits et fournir les services (§5 alinéa 4 LkSG). Le projet européen s’appliquerait à ... de cartographie des risques (Art 1 de la loi de 2017; §5 LkSG, article 4 de la résolution), c’est-à-dire ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ( Clause 5 du Préambule de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil ... made easy? » (Part 1), New law Journal, 2004, pp 1-5. - Hardy J., « The European Arrest Warrant-surrendering ... sovereignty? », New law Journal, 2003, pp 1-5. - Martin M., « Franchir l’infranchissable ? ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... et non nationaux. Cette loi dérogeait à l’article 5(1) et permettait la détention illimitée et injustifiée ... décidé que la loi ne pouvait pas déroger à l’article 5(1) de la Convention car elle violait le principe de non ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... nord-irlandais, catastrophes naturelles et terrorisme [5] . L’urgence peut désormais être liée à trois ... de l’art. 15 CEDH pour déroger aux arts. 5 et 14 de cette même Convention. Les Lords reconnurent à ... affaire une violation par le Royaume-Uni de l’art. 5§3 CEDH sur la présence du juge judiciaire lors de la ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... sont sans effet dans les contrats de consommation (Art. 23(5) et Art. 17). Ainsi, lorsque le demandeur est une personne ... v. Shute , Tome 499 des « United States Reports » page 585. Global Seafood Inc. v. Bantry Bay Mussels Ltd. , Tome 659 des « Federal Reporter » 3ème édition page 221. The Bremen v. Zapata Off-Shore Co. , Tome 407 des ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... du traitement de ces données. En vertu de l’article 39-5 de la Loi « Informatique et Libertés », le consommateur ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... du plastique est la directive UE 2019/904 du 5 juin 2019, qui s’intéresse particulièrement à la ... 28 de la loi, en modifiant l’ancien article L. 541-10-5 du Code de l’environnement, élargit la liste des ... réutilisables, assortie d’un régime de sanctions de 5 000€ à 10 000€. Le projet a été confié à la 13ème ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... en 1974 dans la célèbre décision « Solange I » [5] il a constaté que le niveau de protection communautaire ... 2013, accessible en ligne : http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2013/03/24/la-protection-des-d... Rostane ... l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, 31976L0207. ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht