A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
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... du plastique est la directive UE 2019/904 du 5 juin 2019, qui s’intéresse particulièrement à la ... 28 de la loi, en modifiant l’ancien article L. 541-10-5 du Code de l’environnement, élargit la liste des ... réutilisables, assortie d’un régime de sanctions de 5 000€ à 10 000€. Le projet a été confié à la 13ème ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... en 1974 dans la célèbre décision « Solange I » [5] il a constaté que le niveau de protection communautaire ... 2013, accessible en ligne : http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2013/03/24/la-protection-des-d... Rostane ... l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, 31976L0207. ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... consultation juridique (art. 12 Regulations 2017 ; L.561-5-1 CMF). Les deux ordres juridiques ont également renforcé ... Le droit français réprime le blanchiment à hauteur de 5 ans d’emprisonnement et 375,000 euros d’amende (art. ... Le droit français établit des peines allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement pour le manquement aux obligations ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... caractère publicitaire apparaisse instantanément » [5] . Le terme « instantanément » implique que le ... dernière versión approuvée le 4 juin 2019. [2] Page 43 et 44 du Code de publicité de l’ARPP de 2017. Les ... vise à la promotion du produit ou service. [3] Page 43 et 44 du Code de publicité de l’ARPP de 2017. [4] ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... l’océan, la cryosphère et les changements climatiques (page 686), paru en septembre 2019, un glacier est une ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et non plus thématique (ex. Conventions de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme ... désignation de la loi applicable à sa succession (Art. 5). Bien qu’encadrée, cette profesio juris , outre les ... La professio juris , consacrée par la Convention (Art. 5) et reprise par le projet (Art. 17), est limitée entre la ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... Principles of Biomedical Ethics , New York, OUP 5 ème ed. 2001, p.58), qui devient alors un « consentement ... à la qualité du système de santé (L. n° 2002-303, JO 5/03/02) a offert un fondement textuel propre à ce devoir ... à la qualité du système de santé (L. n° 2002-303, JO 5/03/02). Arrêts : Cass. Req. , 28 janvier 1942, ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... des juges dans des opinions individuelles ou dissidentes [5] ). Celle-ci est par ailleurs une cour assez particulière. ... partie) , document A/CN.4/546, 11 aout 2004, p.6. [5] Voir les différentes jurisprudences présentées tout au ... HAL-SHS, site consulté le 23 avril 2015 [ https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00419087/file/Le_proces_equit... ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un délit de contrefaçon. La loi française (L331-5 Code de propriété intellectuelle) exclut cependant ... La définition des M.T.P issue de l'article L331-5 du code de propriété intellectuelle, n'inclut pas ... droit d’auteur français au regard de l’article L. 331-5 CPI ? Et quand bien même les M.T.P interviendraient ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo