Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . Bien qu’adoptée par tous les Etats-membres de ... travail est, quant à elle, régie par l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter ... Droit social 2010 p. 65 - l’article L1121-1 du Code du travail - Déclaration des Droits de ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... renvoie aux exigences posées par l’article 77d-1(b) du Securities Act de 1933. Celui-ci pose l’obligation ... proposés, etc. De même, en France, l’article 217-1 du règlement général de l’Autorité des marchés ... des titres financiers proposés ne peut pas excéder 1,07 million de dollars par an. En France, la limite était ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
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... relatives à l’ACPR se trouvent aux articles L612-1 et suivants et R612-2 et suivants du Code monétaire et ... financier (CMF). D’ailleurs en vertu de l’article L612-1 I du CMF, l’ACPR « veille à la préservation de la ... est sollicitée pour les besoins de leur mission » (IV-1.2.3 Charte de conduite d’une mission de contrôle). De ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... 44 Cal. 3d 1049, 245 Cal. Rptr. 412, 751 P.2d 470 (1988) - 1) En France au contraire, la cour de Cassation vient de ... Cal. 3d 1049, 245 Cal. Rptr. 412, 751 P.2d 470 (1988) – 1 (Californie) -Mindy Hyomitz,v.Eli lilly and company, Court ... vénéneuses, arrêté du 10 mars 1977, JO du 30/12/1977, page : 58836 - Ouvrages de référence: - Droit des ...Retour sur ce début de saison 2021-2022
... lui ai déjà consacré un article entier publié sur ce blog (« Tous des oiseaux , texte et mise en scène de ... d’un moment. Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Retour sur ce début de saison 2021-2022 ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... de Paris en 2015 étaient loin d’être suffisants. [1] L’Accord de Paris du 12 décembre 2015 a pour objectif ... fédérale d’Allemagne , 23 mai 1949 (BGBl. S. 1) Nations Unies, « Accord de Paris », Convention-cadre ... Pouvoirs , p. 198 www.cairn.info/revue-pouvoirs-2005-2-page-177.htm [12] Valentine Ambert, « Climat : en ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’une œuvre. D’une part, la section 117 du Chapitre 1 au sein du titre 17 du Code fédéral (17 U.S.C.A. §117) ... cette condition respectivement aux articles L.311-1 CPI, et 71- septies du décret-loi. Ces deux lois ... stricte des exceptions, » (AZZI T., La loi du 1 er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits ...
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... actionnaires est dévolu au conseil d’administration [1] . De cette différentiation essentielle entre propriété ... relative aux sociétés commerciales entré en vigueur le 1 er août 2006 pour faciliter l’adoption du scrutin à la ... des solutions élaborées en droit américain. [1] Delaware General Corporations Law, tit. 8, § 141(a) : « ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... Etats-Unis ont manqué à leur obligation internationale [1] , une décision à laquelle les cours américaines n’ont ... direct, tel qu’indiqué par le paragraphe 311 et à la page 9 du Restatement . Le présent billet se focalisera sur ... Un nouveau traité de droit international ? », JDI , 1990-1, p. 36. Napoli C., « Le caractère auto-exécutoire de la ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France