ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... et sur six cas « témoins ». Le juge a cherché à suivre l’esprit de la directive 85/374 en suivant ses deux ... du défaut (Civ. 1 ère , 24 janvier 2006, 2 ème arrêt). Dans un deuxième temps, le juge a déclaré ... celui-ci ». Initialement cet article prévoyait alinéa 2 que le producteur puisse prouver avoir pris les ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... contre le blanchiment sont nommées à l’article L.561-2 du Code monétaire et financier. Le champ d’application ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... Régulation bancaire ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... européenne des Droits de l’Homme (CESDH) et l’article 2 du premier Protocole à la Convention, mais également du ... requérante laïque allègue une violation de l’article 2 du Protocole n°1 de la CESDH, qui dispose que ... de la CEDH et constitue un véritable refus national de suivre la direction de la Cour. Les effets de cette décision ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondamentaux de l’Union européenne de 2000 (art. 17-2), montre bien la volonté de reconnaissance universelle de ... protection, n’est définie. En effet, dans son article 2, les “œuvres littéraires et artistiques” sont ... à l’article 1 de la Lda » (Cass. civ., sez I, 2 dicembre 1993, n.11953). Dès lors, c’est un contenu ...
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... Dans l’arrêt Crown Court R v Barton (1972, 2 All ER 1192), la Cour affirma que « s’il existe des ... la profession d’avocat et plus précisément son Article 2.1 selon lequel : « L’avocat est le confident du ... posées par la CJCE. La France a décidé en 2003-2004 de suivre cette voie et semble même avoir « renversé » la ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... que le droit français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété intellectuelle la ... abstrait et non technique. Selon l’article L611-10 2 du CPI, fortement inspiré de la Convention de Munich, ... principe du précédent selon lequel les cours doivent suivre les décisions des cours supérieures, elle présente ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... devraient être doublés voire triplés d’ici 2050 [2]. Le problème qui se pose alors est celui de concilier ... et la répudiation islamique (Doctoral dissertation, Paris 2). Papi, S. (2017). Les mariages à la fātiḥa et le droit ... Law. GSTF Journal of Law and Social Sciences (JLSS) , 3(2), 86. Siddiqui M, Hutchinson A-M, Momtaz S, Hedley SM. ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’Allemagne de Karlsruhe de rendre un jugement le 2 novembre 2006. Les victimes n’obtiennent toujours pas ... sous forme de restitution » (article 75 §§ 1-2). Le fait pour une victime d’une violation du droit ... ? Prenons la dernière décision rendue en date du 2 novembre 2006, celle de la Cour fédérale de justice ...
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... (États-Unis — Chemises et blouses de laine, page 18) n’a cependant encore jamais été utilisée, ni ... ( http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/06-gatt.pdf ) 2) Jurisprudence et documents d’organisations ... Practice, and Policy, New York : Oxford University Press (2. Aufl. 2006) • STREINZ Rudolf, Europarecht, Heildelber: ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux