Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
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... avant jugement devant la Cour pénale internationale », Blog de la Clinique de droit international pénal et ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
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Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne