Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
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... permettant une coopération et coordination juridique sur le plan international en matière d’insolvabilité. ... N°2, Mars 2007, 17) : c’est la loi-type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale de 1997. En 2005, le ... de faillite étrangères et l’exécution de leurs effets sur le territoire américain: les procédures principales ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
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Chloe Gagnaire « Sur internet, personne ne sait que tu es un chien », le ... Cet arrêt démontre que le droit de poster du contenu sur internet de manière anonyme n’est pas encore ... nationales solutionnent le litige lié à l’anonymat sur internet. I) Une nécessaire adaptation à ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
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... devant un arbitre et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur l’application de deux principes contradictoires: ... Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat ... Mot-clés: