Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par Karoline KÖSTER

... de la police et entend, par hasard, un policier parler avec un autre homme dont la victime reconnaît la voix. La ... C'est-à-dire, qu’il faut assurer que le témoin n’est pas confronté avec une seule personne isolée, mais avec ... l’affaire, car les juges de première instance n’ont pas précisé dans leur décision qu’ils apprécient la ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

... devoir de loyauté exigeant au dirigeant, mais n’encadre pas spécifiquement la captation d’opportunités sociales ... social dont il est garant, et non pour son propre compte. Le dirigeant manque donc à son devoir de loyauté ... Law (DGCL) §144). C’est par un arrêt récent rendu en 2012 que la chambre commerciale de la Cour de ...

Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE

... pertinence vers les sites dont les contenus ont un rapport avec la requête initiale. Les éditeurs de sites Internet ... problématique dès lors que Google ne se contente pas de vendre des mots-clefs usuels mais permet l'achat de ... des intérêts commerciaux divergents: d'une part Google compte sur le système de référencement pour s'assurer un ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

... 1991 (C-351/89) que la règle de litispendance ne devait pas jouer en cas de compétence exclusive du juge dans les ... Jurisdiction (Regulation 44/2001 of 22 December 2000) », rendu à l’occasion d’un colloque à la Cour de cassation ... en considérant que de telles injonctions interfèreraient avec la compétence du juge espagnol (L.J. Mance op. cit., ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... d’une supposée violation et peut même envisager avec l’Etat la possibilité d’une visite. L’intérêt ... des rapports émis par l’Etat et ne prévoit pas d’examen de rapports émis par la société civile ... dans l’affaire Aerts contre Belgique, la Cour a pris en compte l’avis du CPT qui s’inquiétait d’un risque ...

La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

... Le 16 octobre 2019, la Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu une décision selon laquelle le fait pour un juge ... L'Employment Tribunal a conclu que la requérante n'était pas une "travailleuse" au sens de l'article 230(3). La Cour ... informations, comme c'est le cas en droit français avec la loi Sapin II. La seule exclusion envisagée est celle ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... d’Etat péremptoire », et qu’il n’y ait pas d’autre moyen qui fut moins contraignant que de ... [xvi] http://www.archives.gov/historical-docs/document.html?doc=13 [xvii] ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... la doctrine qu’à la jurisprudence. Cette notion n’a pas pourtant pas échappé longtemps à une certaine ... d’auteur pour certains et bien souvent incompatible avec les principes de base des législations des pays de ... de l’esprit dans notre approche continentale est un art rendu visible par l’auteur alors que dans les systèmes ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... énonce que la preuve par empreintes génétiques établit avec certitude une «réalité biologique» qui doit ... en faveur de la preuve scientifique ne résiste pas toujours à la nature de l’action dont elle procède et ... du test génétique rend déterminante sa prise en compte au cours du procès. Dès lors, la mesure est ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

... son plan. A l’issu de cette période, s’il n’a pas réussi à obtenir l’approbation, d’autres parties ... l’activité, et l’égalité des chances n’épargne pas les détenteurs du capital dans un but ... se réjouir de cette inspiration et de se rapprochement avec le chapitre 11 du droit américain, qui a su ...