L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... civilisations opposant la France et le Royaume-Uni ne sont pas qu'historiques. Les britanniques ont exprimé ... une procédure lancée devant une juridiction qui n’est pas celle désignée par la clause attributive de juridiction ... européen sauf en matière d'arbitrage. 7 Cependant, avec le Brexit, beaucoup d'auteurs se sont demandés si cela ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est subordonnée à l’existence de liens suffisants avec le for (Inlandsbeziehung) (3). Ainsi, une situation qui ... semble que les Etats aient désormais l’obligation de ne pas porter atteinte aux droits acquis dans d’autres ... la reconnaissance des décisions allemandes ne pose pas de difficulté sérieuse. Cette condition, critiquable de ...
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La discrimination des personnes transgenres
... une personne transgenre est une personne qui ne se sent pas appartenir au genre assigné à la naissance (masculin ou ... des personnes transgenres n’ont même pas été pris en compte par les textes législatifs qu’ils soient européens ... 2016 Andrea Martinelli avait signé un accord de principe avec une société immobilière la Toxon s.p.a pour la ... Mot-clés:
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... des entreprises d’investissement ont été renforcées, avec la création de nouvelles autorités en France ou ... la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers, l’exécution d’ordres pour le compte de ... Les lois fédérées, quant à elles, ne régissent pas les activités des entreprises d’investissement. En ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... sein d’une communauté de vie »[17]. Il ne serait ainsi pas possible de déduire de cette norme constitutionnelle un ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... (Einführungsgesetz zum Bürgerliches Gesetzbuch, EGBGB)[99] ont été modifiés afin d’adapter le droit ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la politique interne suivie par le gouvernement ... et de sel versé sur leurs blessures. Cet arrêt n’est pas seulement une mise en garde pour les auteurs d’actes de ... Ainsi, la cour fédérale de Floride, par cet arrêt, a rendu justice aux victimes et leur a permis d’obtenir ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... effet, cette dernière, adoptée dans l’urgence, n’a pas bénéficié d’un débat parlementaire développé. Par ... de la surveillance de la population britannique notamment avec l’adoption du Counter-Terrorism and Security Act en ... En effet, après les attentats de Munich de 1972, le Secrétaire Générale de l’ONU, Kurt Waldheim, décida de ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH