La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... Cependant cette opposition tend à s’estomper et n’est pas aussi vive qu’elle n’y paraît. Quant aux principes ... de la conception même du contrat et de la prise en compte de l’efficacité juridique dans la sanction de ... est l’arrêt de la Chambre des Lords Beswick vs Beswick, rendu en 1968, qui accordait ce remède au motif qu’il ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... Legge » S. 14 de la XVIIème législature - que l'Italie compte enfin rejoindre les rangs des états européens ... effet retenu que la législation italienne ne respectait pas le droit au respect de la vie privée et familiale tel ... ou la modification de la norme interne en contradiction avec la Convention, et ne s'impose pas de jure aux ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

... d’une commande, dans laquelle les contributeurs n’ont pas de liberté artistique et répondent aux exigences de ... de costumes (et de décors) d’une pièce de théâtre et ainsi conféré à leur créateur des droits ... la propriété intellectuelle ; CDPA Chapitre IV section 80   Bibliographie   Ouvrages universitaires Droit ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... à celui qui a décidé de créer une pièce de théâtre pour lequel il a fait de nombreuses recherches mais ... preuve de compétence, de travail et de jugement ne suffit pas : il faut aussi que l’auteur démontre de la ... du texte parlé ; 4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

... à ce problème, le pays, étant un État fédéral, ne compte à ce jour aucun texte législatif uniforme applicable ... saisie du sujet insiste sur le fait que celui-ci ne doit pas constituer un simple recueil des textes existants mais ... dans un futur Code du travail ainsi qu’une comparaison avec le droit français, nous mènent à nous interroger, ...

Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie

... des rites.” Ce droit cependant n’est pas absolu car, comme le prévoit le second paragraphe de cet ... disproportionnée ?  Dans l’arrêt S.A.S c/ France , rendu par la Grande Chambre le 1er juillet 2014, la Cour ... comme des comportements inconciliables avec les principes fondamentaux de la Constitution, notamment ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... Cet article prévoit que les professeurs ne doivent pas manifester d’orientations politiques, religieuses, ... la loi. En outre, l’employeur doit toujours prendre en compte l’intérêt du salarié, c’est à dire que ses ... -          Cass. Soc. 6 novembre 2001, n° 99-43988, BC V n° 337 -          Cass. Soc. 28 mai ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... CPI. Précisons tout de même que cette décision n’est pas sans précédents, les tribunaux pénaux internationaux ... des actes, la CPI tient notamment et respectivement compte qu’une partie des victimes étaient des enfants et ... Jean-Pierre Bemba Gombo , ICC-01/05-01/08, 21 mars 2016, §99. [7] Ibid ., §§99-101. [8] Art 7-1-g-1 §2 et 8-2-e-vi-1 ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... aux idées reçues, le droit français n’est pas si juste que l’on croit et inversement pour le droit ... cette incitation à la création prend nécessairement en compte la personnalité de l’auteur dans une optique de ... estime que le droit de suite agit comme une taxe sur le prix de vente au détriment de l’artiste. Cette ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... de l’activité de l’entreprise, une conciliation avec l’entreprise cliente avait été tentée mais ... par une baisse des salaires, le Betriebsrat ne souhaita pas continuer la négociation. Suite à cela, l’employeur ... que l’employeur doit préciser le mode de calcul qu’il compte employer pour l’indemnité de licenciement. En ...