La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... de l'Etat à compromettre, l'immunité n'entraîne pas l'invalidité de l'engagement pris par l'Etat, mais son ... en matière de renonciation aux immunités. Nous nous intéresserons ici à un seul aspect de ce problème: ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... par la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les premiers Etats à adopter une variante du RFRA ... le libre exercice de ces croyances, les Etats-Unis ne font pas référence au concept de « laïcité » comme en en ... de l’Etat. Selon ce principe, l’Etat ne doit pas soutenir une religion particulière. Durant les ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les juridictions américaines ne s’estiment ainsi pas liées par les décisions de la cour internationale. En ... fois que le tribunal l’ayant condamné ne l’avait pas notifié de son droit de bénéficier d’une assistance ... affirmant que la convention de Vienne ne créait pas de droits directs aux particuliers et que la requête du ...
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... « business judgment rule » américaine). Il n’existe pas de business judgment rule en France. Cependant, les cours ... incessante de leurs décisions. Si cette règle n’existe pas en France, il existe pourtant des mécanismes permettant ... devoirs fiduciaires. En France, les dirigeants ne sont pas protégés par une présomption mais par une mise en jeu ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... Toutes les conditions de validité n’étant pas réunies, le contrat en question sera nul. Pour des ... d’un contrat « inexistant », dont la nullité ne doit pas être débattue. La procédure (voir infra) de nullité ... nullités. Le contrat inexistant du droit russe, ne doit pas être confondu avec la « nullité obstacle » du droit ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... et qui licencierait son salarié ne souhaitant pas donner son accord ou travailler avec cette forme de ... du registre du personnel. C’est donc cette décision que nous allons analyser. Une telle décision permet de ... constitueraient en un élément essentiel du contrat.[12] Nous l’avons vu, le fait que le télétravail s’immisce ...Les filles du docteur March par Greta Gerwig, une nouvelle adaptation du classique de Louisa May Alcott
... certaine façon, suivre les aventures de ces quatre soeurs nous permettait de nous projetter en elles, de nous ... mais aussi et surtout la "feministe" ou pour ne pas faire d'anachronisme le garçon manqué qui tente de ... décors. Compte rendus de films et de séries MCEI Les filles du docteur March par Greta Gerwig, une ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... au Liban, écartant ne se prononçant donc ainsi pas sur une éventuelle une obligation de délivrance ... pays tiers en vue de solliciter l’asile ne l’est pas » [3] . Face à cette situation, l’UE est ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... Ceci pose déjà un problème puisqu’il n’existe pas de définition juridique des risques psychosociaux, même ... en droit allemand face à ce problème de société. Nous étudierons donc d’abord ce qu’est le Mobbing au sens du droit allemand puis ensuite nous verrons quelles solutions juridiques y sont ... Mot-clés: