Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... traitent de la protection contre les traitements inégaux dans les relations civiles. Le législateur ne fait pas ... l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de ... ne peuvent être exercés que dans un délai de deux mois. En droit français, on distingue le recours au pénal ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette transposition nécessitait ... européen a décidé le 17 mai 2017 de procéder dans un premier temps à la modification de la directive ... et la rémunération moyenne des salariés au cours des cinq derniers exercices, les éventuels écarts par rapport ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... à l’égard des personnes handicapées dans le monde du travail. Cette loi française a subi ... prise en compte, à l’instar de ce qui est prévu dans l’ADA, dans son environnement, de façon individualisée, et ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... service de la société de l’information ou du service dans le domaine des transports. En jugeant qu’UberPop relève d’un service dans le domaine des transports, la Cour remet-elle en cause ... américaine a également réussi à s’implanter dans cinq villes allemandes (contre dix en France), mais ce ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... européenne. La particularité du droit communautaire dans ce domaine réside dans sa volonté d'aider la victime à établir les faits ... du 15 décembre 1997, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, un ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la ... Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), dans son article 6 impose le droit à un procès équitable et contradictoire et énonce dans son article 6(3)(b) que : ‘‘tout accusé a droit ...
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... la preuve des violences conjugales qui se déroulent dans la sphère la plus privée et la problématique de la ... conjugales comme circonstance aggravante des violences dans le Code Pénal en 1994. Le décret du 21 décembre 2001 ... au JAF d’autoriser la victime à continuer à résider dans le logement conjugal en cas de violences avérées. La ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par les Constitutions respectives de ses Etats membres dans sa jurisprudence, puis les droits de l’Homme reconnus ... en puissance de la référence aux droits fondamentaux dans le droit de l’Union Européenne est une des ... de la CESDH dans l’arrêt Open Door décidé quelques mois auparavant sur des faits similaires. Dans cet arrêt la ...