Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... international, ce devoir de vigilance a été consacré dans le cadre de différents textes à portée ... Holdings Limited (1995) qui a consacré l’existence, dans certaines conditions, d’un devoir de vigilance pesant ... Le juge anglais en a alors défini les contours dans le cadre de l’affaire Chandler v Cape (2012) . ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ainsi que l’importance économique qu’ils ont pris dans l’industrie du divertissement obligent le juriste à se poser la question fatidique : dans quelle "case" peut-on ranger cet incontournable produit ... M.Cornu, P.Sirinelli, I.De Lamberterie, C.Wallaert . CNRS éditions-2003. P96-103 et P438-443 Droits d’auteurs et ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... d’enquête disposent ainsi d’un outil très efficace dans le cadre de la collecte de preuves qui, cependant, ... des personnes éventuellement impliquées dans une infraction. Le Royaume-Uni a été le véritable ... y otros métodos de investigación en el proceso penal, Éditions Tirant lo Blanch, 2008. ARMENTEROS LEÓN (Miguel), ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... de la décision surprenante de la High Court en Angleterre dans l’arrêt Marketing Ltd v Diamond Sofa Ltd (Queen’s Bench Division- [2011] EWHC 2482 (QB). Dans cet arrêt, il est question de savoir si un mandataire ... de dommages et intérêts venant de détaillants. Quelques mois plus tard, DSC résilie le contrat d’agence avec RM ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... femme d'un autre. La femme n'a, elle, aucun rôle à jouer dans l'application de cette loi et ne peut ni être jugée ... l'épouse encourait une peine d'emprisonnement allant de 3 mois à 2 ans alors que le mari n'était passible que d'une ... Agnès, Histoire de l’adultère XVIe-XIXe siècle, éditions Perrin, 2009 Droit et discriminations MBDE ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... aux acteurs économiques. Comme l’énonce M. Zimmermann dans « The Law of Obligations » (1996) « Le domaine de ... est un sujet de droit comparé extrêmement porteur dans la mesure où il met en exergue l’une des oppositions ... du sujet est triple : tout d’abord, il réside dans une question sous-jacente qui est celle, idéologique et ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... , BVerwG) a pris position à ce sujet dans une décision de 2014 4 , où il admet que le ... droit de grève n’est pas affirmé de façon explicite dans la Loi fondamentale ( Grundgesetz, GG) et découle de la ... Code du travail prévoit l’obligation d’un préavis de cinq jours, émanant d’un syndicat et durant lequel les ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... pas de définition claire et univoque de ces manquements dans le texte, le Conseil use nécessairement de son pouvoir ... de manière discrétionnaire pour qualifier une situation. Dans la pratique, la majorité des actions coercitives du ... du Conseil autre que le veto d’un ou de plusieurs des cinq membres permanents qui y siège. De surcroît, aucun ... Mot-clés:
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... féminins, tels que du maquillage et de porter en privé dans sa cellule des vêtements féminins est illégal. Que la ... fédéral d’Hanovre à une peine de 5 ans et 6 mois de prison ferme pour abus sexuel aggravé sur mineurs, ... l’existence réelle du syndrome de transsexualisme chez le prisonnier W.H.. Les articles 56 et suivants de la ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... un rôle principal en termes de gouvernance d’entreprise dans la mesure où ils représentent des organes majeurs de ... façon trimestrielle. Dans le système allemand également, le conseil de ... peuvent néanmoins imposer un nombre d’actions minimum. Dans une société anonyme, si un salarié ne peut en aucun ... Mot-clés: