La grève: comparaison franco-anglaise
... raisonnable des revendications 2) A propos de la grève dans le service public ? Introduction ... constitutionnalité: « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » [2] . La cour ... français à la condition qu'il y ait un préavis de cinq jours et à la condition de l'instauration d'un service ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
Sophie Robin-olivier Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés ... biologiquement normal d'appartenir à l'autre sexe ; chez l'adulte, cette croyance s'accompagne, de nos jours, de ... et endocrinienne pour modifier l'apparence anatomique dans le sens de l'autre sexe. » Cette définition a été ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... de la maxime aut dedere, aut iudicare (extrader ou juger) dans les instruments conventionnels réprimant le terrorisme fonde la coopération inter-étatique dans le but de lutter contre l’impunité des terroristes. ... les actes terroristes sont la source de troubles majeurs dans les États qu’ils visent, et qu’à ce titre, ils ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... lors d’un procès pénal différaient en tout point. Dans les systèmes Romano-germaniques, la règle est que la ... que l’établissement des faits reprochés. Au contraire, dans les pays de Common Law, aucun renseignement sur sa ... la personne mise en examen est âgée de moins de vingt-cinq ans (alinéa 1), lorsqu’elle est récidiviste (alinéa ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... reproche à la France d’avoir été trop expéditive dans l’éloignement du requérant, et sans tenir compte du ... en se conformant à la jurisprudence de la CEDH : deux mois plus tard, la Cour a approuvé l’éloignement vers le ... c’est-à-dire une infraction punie par au moins cinq ans d’emprisonnement [24] . Le Ministre de la Justice ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... la gestion d’un bien à un fiduciaire indépendant dans un but déterminé, appelé fiducie-gestion qui est ... situation auprès du tribunal dans un délai de quarante-cinq jours, sauf si l'entreprise demande, pendant ce délai, ... F., Entreprises en difficulté , 10e Ed., LGDJ lextenso éditions, 2016 Articles ▪ Bédaride B., Présentation ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... limitée. L’obligation pour ces deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 de la Convention ... signée du Président de la République, Nicolas Sarkozy, dans un entretien accordé le 8 juillet 2007 au Journal du ... d’un immeuble d’habitation et de conserver plus d’un mois les enregistrements (sauf en cas de procédure pénale). ...
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... de la défense. L’étude du régime applicable décrit dans l’arrêt susvisé, complété à la lumière de la ... l’expertise génétique post mortem est encore débattu dans certains Etats, précisément parce que la question ... 2005 du Tribunal Constitucional Español (TCE ci- après dans le texte), rappelle la doctrine jurisprudentielle ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN