Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

... potentiels sont autant d'éléments qui sont évoqués dans l'arrêt étudié.   La contrefaçon est entendue comme ... titulaire du brevet est un acteur économique du marché dans lequel le contrefacteur compte distribuer son produit, ... même la faillite du titulaire du brevet. Ensuite, dans le cas où le titulaire du brevet n'est pas un acteur du ...

L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard

... s’est, ensuite, saisi de l’enjeu environnemental dans la Feuille de route « Numérique et environnement » ... déchets d’équipements électriques et électroniques dans la directive 2002/96/CE. [5] Malgré une prise de ... futures, qu’il ne convient donc pas d’aborder dans ce blog juridique. Les droits européen, français et ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... souple à l’égard des utilisateurs de ses réseaux :  dans une décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 ...     L'importance de la propriété intellectuelle dans la société actuelle est telle qu'un grand nombre de ... actuelle en matière de Peer-to-Peer, (bien qu'ayant été dans le passé assez confuse voire contradictoire sur le ...

La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié

... Rights Act 1964, Civil Rights Act 1991, discrimination dans le cadre du travail, emploi, preuve, charge de la ... par le Civil Rights Act 1991, traite des discriminations dans le cadre du travail et prévoit qu’un employeur ne ... de la charge de la preuve entre salarié et employeur dans le cadre d’une violation du Titre VII. Dans ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... à une mise en oeuvre efficace du Règlement 1206/2001. Dans le cadre de la réalisation de l'espace judiciaire ... de procéder directement à un acte d'instruction dans un autre État membre (Art 1.b). Le Règlement ... P de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Éditions Dalloz 2004 E. Fongaro, « La loi applicable en ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... fondée sur la race ou l’origine ethnique ». Dans les deux textes le présent est utilisé (« les ... un traitement inégal en raison des critères énoncés dans le § 1 AGG, i.e. en raison de sa race, de son sexe, de ... le 5 mars 2010. En effet, il est question depuis quelques mois d’intégrer la HALDE à la nouvelle institution de ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... ne reconnaissent pas formellement une telle réparation ? Dans le cadre de la protection des droits des patients et ... médical, cette question s’est posée aux juges anglais dans l’affaire Chester v Asfhar (Chambre des Lords, 2004 UKLH41 [2005] 1 A.C. 134).  Dans cette espèce une patiente avait subi des dommages ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH ... de la société en commandite simple réside dans la distinction entre les associés commanditaires qui ne sont responsables que dans la limite de leur apport d’une part et les associés ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... qu’un projet d’introduction de la «class action» dans le système juridique français et sa compatibilité en ... et une volonté de protéger des consommateurs situés dans une relation inégale? Nous limiterons notre analyse aux ... international et l’intérêt de notre analyse résidant dans la comparaison à la lumière du débat sur les «class ...

L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis

... de recherches. Ce droit fut reconnu au niveau européen dans l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 “Google Spain c/ ... qui existent entre ces deux régimes juridiques dans l’équilibre entre l’intérêt de protéger le droit ... difficile l’application d’un tel droit aux Etats-Unis. Dans quelle mesure un droit à l’oubli numérique a été ...