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Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
Soumis le 05/07/2016 par
Maud Thiry
dans
MBDE
/
Libertés et droits fondamentaux
... [8] L’article 3.a) place en objectif de première
ligne
la garantie de « la protection du libre exercice des ...
Mot-clés:
Ley Orgánica 4/2015
/
Espagne
/
Liberté de réunion
/
liberté d'expression
/
Restriction
/
Sécurité des citoyens
/
sécurité juridique
/
Sanctions administratives
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