Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... ou les salariés de la société pour un maximum de 6 ans. Un membre du conseil de surveillance ne peut pas être ... § 3 AktG). (Gesellschaftsrecht für die Praxis 2005 – 6. Auflage Memento Verlag – p. 645 et s.). ... - Gesellschaftsrecht für die Praxis 2005 . 6. Auflage 2005 Momento Verlag, p 645 et s. - ... Mot-clés:
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... ses attributions, est considéré comme une grève (cass. 6 octobre 1999 n. 11147). Alors que la jurisprudence ... une nécessité italienne Aucun préavis n’est exigé avant de faire grève, mais cela n’exonère pas les ... être remis à l’employeur, en Italie au moins 10 jours avant le début de la grève, et en France au moins 5 jours ... Mot-clés: droit social / droit de grève
ANALYSE DE LA DIRECTIVE (EU) 2024/2853 SUR LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX À L’ÈRE DE L’IA À L’AIDE D’UNE ÉTUDE COMPARATIVE AVEC LES DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN
... systèmes d’IA. En France, une réponse ministérielle [6] admettait l’assimilation du logiciel à un produit, ... nationaux permettent à la victime d’évaluer, avant procès, si engager la procédure est pertinent sur la ... la santé et de l ’ assurance maladie , 2023/38, pp. 74-80. Lucas André — “La responsabilité du fait des ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... du contrôle abstrait existent les recours individuels. [6] Le contrôle abstrait concerne généralement des affaires ... cette requête aboutissent trop faibles. [36] Cependant, avant même le dépôt de cette requête, le NPD avait pris ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... En effet, les établissements conservent durant 6 mois les informations relatives aux refus de crédit. Ils ... qui s’est développé à ce sujet en Allemagne. [6] En effet, la qualification de « credit-scoring » en ... venait à être utilisée, elle devrait en être informée avant le traitement de ces données. Sur les ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... plus applicable. En cette circonstance, le Décret-Loi du 6 février 2007, n. 30 transposant la directive 2004/38/CE ... regroupement familial déposées au bénéfice du makfûl [6] , a déduit que l’appréciation dudit intérêt ne doit ... 20/03/2008, n.7472 Textes officiels - Decreto Legislativo 6 febbraio 2007, n. 30 "Attuazione della direttiva 2004/38/CE ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... c’est le Digital Millennium Copyrights Act 1998 [6] (DMCA) qui amende le Titre 17 du Code civil américain ... par le Conseil constitutionnel, [29] l’article L.6-I-2 de la LCEN prévoit désormais que la responsabilité ... 00/09696 TGI Paris, 18 juin 2010, n° 09/13875 TGI Nancy, 6 décembre 2010, n° 10/04160 CA Paris, 2 février 2016, ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité