La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... ses attributions, est considéré comme une grève (cass. 6 octobre 1999 n. 11147). Alors que la jurisprudence ... une nécessité italienne Aucun préavis n’est exigé avant de faire grève, mais cela n’exonère pas les ... être remis à l’employeur, en Italie au moins 10 jours avant le début de la grève, et en France au moins 5 jours ... Mot-clés: droit social / droit de grève
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... du contrôle abstrait existent les recours individuels. [6] Le contrôle abstrait concerne généralement des affaires ... cette requête aboutissent trop faibles. [36] Cependant, avant même le dépôt de cette requête, le NPD avait pris ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... En effet, les établissements conservent durant 6 mois les informations relatives aux refus de crédit. Ils ... qui s’est développé à ce sujet en Allemagne. [6] En effet, la qualification de « credit-scoring » en ... venait à être utilisée, elle devrait en être informée avant le traitement de ces données. Sur les ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... plus applicable. En cette circonstance, le Décret-Loi du 6 février 2007, n. 30 transposant la directive 2004/38/CE ... regroupement familial déposées au bénéfice du makfûl [6] , a déduit que l’appréciation dudit intérêt ne doit ... 20/03/2008, n.7472 Textes officiels - Decreto Legislativo 6 febbraio 2007, n. 30 "Attuazione della direttiva 2004/38/CE ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... c’est le Digital Millennium Copyrights Act 1998 [6] (DMCA) qui amende le Titre 17 du Code civil américain ... par le Conseil constitutionnel, [29] l’article L.6-I-2 de la LCEN prévoit désormais que la responsabilité ... 00/09696 TGI Paris, 18 juin 2010, n° 09/13875 TGI Nancy, 6 décembre 2010, n° 10/04160 CA Paris, 2 février 2016, ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... personnelles en cas de titrisation de prêt, trois ans avant qu’un arrêt soit rendu en ce sens par le ... s’imposer par la logique selon certains auteurs. Avant cette réforme, peu de décisions avaient été rendues ... l’interaction entre le secret bancaire et la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... Sécurité Sociale. Mais la compagnie d’assurance met en avant le fait que dans le contrat d’assurance, l’article ... considérées comme permanentes. La première loi mise en avant par l’entreprise est l’article 143 de la Ley ... de l’incapacité permanente (articles L434-1 à L434-6). Enfin, la dernière inaptitude figurant dans le Code du ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... principalement par Florencio García Goyena, et l’Avant-projet de révision du Code civil belge de Laurent. Il ... 1989, pp. 284 et s.). Selon l’article 1154 de l’Avant-projet de révision du code civil belge de Laurent en ... prévisibilité, si importante dans ces deux textes. L’avant-projet espagnol de 1882 intégra cette formule que ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... pour pouvoir entrer sur son territoire légalement » [6] . A l’échelle de l’Union Européenne, le Code ... 25.1 a)) et le Code frontières Schengen [8] (art. 6.5 c)), il est possible pour les Etats membres de l’UE, ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour y parvenir divergent de ceux qui sont mis en avant par le juge français. L'Etat le plus progressiste en ... biais des révisions constitutionnelles de 1953 et 1956. Avant, aucun article ne faisait état d’une primauté ... France. Pour ce qui est du système juridique français, avant tout, un bref aperçu historique de la place du droit ...