« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... polices de différents États de l’Union ont recueilli des données sur des immigrants illégaux au sein des aéroports.  La lutte contre l’immigration est devenue ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

Chloe Deydier La protection des données personnelles et de la vie privée constitue un ... au premier G7 sur la société de l’information en date des 24 et 25 février 1995. Cette préoccupation est particulièrement l’apanage des sociétés démocratiques. Dix ans après la première ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par ... vers la sortie du Royaume-Uni de la Convention européenne des Droits de l’Homme (la Convention), mouvement dirigé ... de la Cour dans les affaires internationales des États-parties à la Convention pose la question de ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... Khetag Kesaev M2BDE  La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre ... à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.    Le principal ... de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juillet 1958. ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection des personnes transgenres. Cette décision concerne les ... son identité ou l’exposant au regard et au jugement des autres. Un peu avant l’arrêt S.V. c. Italie de la CEDH ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... que le refus opposé à un prisonnier d'obtenir des produits féminins, tels que du maquillage et de porter en privé dans sa cellule des vêtements féminins est illégal. Que la personne ... (Justizvollzugsgesetz) régissant les prétentions des prisonniers à obtenir des vêtements, et contraire aux ...

La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)

... de l’entreprise : en détenant « la majorité des parts, des actions, du capital d’une société » [1], il peut ... de la société et ses intérêts privés, au détriment des intérêts sociaux. En 2026, la tension perpétuelle ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... anglais, le scheme of arrangement , qui permet d’imposer des concessions à certains actionnaires ou créanciers ... d’un tel arrangement, à mi-chemin entre le droit des sociétés et le droit des procédures collectives, est hautement dépendante des ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... exposées sur la Toile, à la vue de tous. La plupart des pays reconnaissent qu'il est nécessaire de protéger ces ... de son auteur. Par ailleurs, le développement accru des médias a amplifié la diffusion et les échanges de ... affaire qui dure depuis plus de 10 ans, a donné lieu à des contentieux dans plusieurs pays, et a donné lieu à une ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... et sociale dans de  nombreux pays conduit une partie des populations à s'exiler. L'Angleterre est l'un des pays européens les plus prisés par cette nouvelle vague ... ancienne. Après la seconde guerre mondiale, une partie des populations de l’important ex-empire colonial  ont ...