La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... consiste le principe de laïcité italien et quelle est sa portée, notamment dans les lieux publics d’enseignement. ... juges doivent porter une appréciation et interpréter la portée de la présence de signes religieux afin de ... au gouvernement italien en ce qui concerne la portée de la présence du crucifix dans les salles ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... un seul contrat possède la clause. La question de sa portée rationae materiae représente un enjeu fondamental ... liés en Italie et en France? Sur quel fondement la portée d’une clause compromissoire peut-elle être ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... procédure de l’article 46 Conv.EDH n’a pas la même portée que celle des articles 258 et 259 TFUE, notamment en ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... dans cette affaire la CEDH a en outre circonscrit la portée de l’obligation positive des autorités étatiques ... reati di genere e alle famiglie affidatarie Article 132-80 du code pénal français Rapports et autres ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... la loi du 16 novembre 2001, transposant la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... donc le fondement de la décision finale. Pour limiter la portée de l’atteinte aux droits de la défense que ... efforts de l’Etat membre ont-ils une influence sur la portée que le témoignage aura dans le procès ? Qu’il en ... Effet négatif de la corroboration. Dans une affaire portée devant la Cour EDH (CEDH Haas c/ Allemagne, 23 ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... complexes pour tenter d’en déterminer la portée. L’arrêt de la Cour Suprême du Royaume-Uni du 3 ... artificiellement déguisée [7] » d’être de nouveau portée devant le juge (Ass. plén., 7 juillet 2006, ... Dans l’arrêt Virgin , Lord Sumption a clarifié la portée de cette obligation en droit anglais. Il existait une ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compte tout d’abord comme aide en vue de déterminer la portée et le contenu d’une règle interne. Généralement, ... d’ inspiration, en vue de déterminer le contenu et la portée des droits nationaux. Puisque la Loi fondamentale ne ... ordres juridiques internes. Les arrêts de la CEDH ont une portée limitée, dans la mesure où ils ne viennent que ...