Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
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Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
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LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
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La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
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... Minors », a été débattu six fois devant le Congrès entre 2001 et 2019 sans jamais être ratifié à cause de la ... amendement, la Cour ne trouve pas de lien probant entre les propos à caractère discriminatoire tenus par ... pendant cette période est assez régulier avec entre 300 000 et 400 000 expulsions par an, soit un total ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif