L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... à ce que prévoit le Statut de la CPI. La comparaison entre ces deux ordres juridiques permet donc de savoir dans ... Kress précise bien qu’il faut faire une distinction entre la commission collective du crime et l’intention de ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... soumet à l’obligation de déclaration de soupçon, entre autres, les sociétés de gestion et les ... de sociétés organisant des jeux de hasard. La proximité entre ces règles met en valeur le nécessaire effort ... Il faut finalement souligner que les similitudes entre les régimes français et américain devraient encore ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... n’est qu’en 1984, lors de la révision de l’Accord entre l’Etat et le Saint Siège que la nature ... Cour, le droit à l'instruction induit l'égalité stricte entre les diverses opinions et croyances, religieuses ou non, ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... femmes). La seconde loi, de 2007, traite de l’égalité entre Hommes et Femmes. Par ailleurs, en 2007, le Décret ... institué par l’Organisation Internationale du Travail, entre octobre 2001 et avril 2002. La difficulté réside dans ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... à la crédibilité subjective due aux relations entre accusé et accusateur qui pourraient conduire à la ... La rétractation et les contradictions de la victime entre la phase d’instruction et l’audience compliquent ... audiovisuels mis à notre disposition aujourd’hui. Cette vidéo pourrait être apportée comme preuve lors du procès ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... de l’enfant. Cette obligation concerne les enfants entre 5 et 15 ans, il s’agit d’une protection spéciale ... l’absence de faute, l’absence de lien de causalité entre l’intervention et le dommage ou l’existence d’une ... faute, soit en rapportant l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage, soit en démontrant ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... la question de savoir si l'utilisation de mégaphones entre dans le cadre de la définition de la manifestation au ... pour appuyer leur raisonnement sur l’absence de lien entre les propos de la requérante et le thème de la ... les éviter. En outre, on ne pourrait constater de lien entre les propos tenus et un thème particulier ou avec le ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui pose une harmonisation du droit d’auteur entre les pays signataires de la Convention, qu’en 1988 ... stature , laissant son véritable sens et son application entre les mains des juges). Un seul arrêt a tenté de ... s’appliquer en l’espèce. L’accord écrit conclu entre la ville et Martin avant la réalisation de la ...